Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement, qui revêt une certaine importance à nos yeux, permettrait d'atténuer la « mauvaise manière » que le Gouvernement a faite aux partenaires sociaux, à qui le projet de loi impose un véritable désengagement, puisqu'ils se trouvent écartés de la gouvernance de l'Union comme de l'organisme de contrôle, l'ANPEEC. Si l'on continue de leur confier la mission de collecte, on ne sait plus très bien quelles seront leurs responsabilités.

Au reste, lorsque nous avons abordé les grandes questions que soulève l'article 3, nous n'avons pas manqué de nous faire l'écho du ressentiment qu'éprouvent les partenaires sociaux face aux agissements de l'État. Ce ressentiment est lié d'abord au fait que celui-ci a rompu unilatéralement les engagements qu'il avait pris vis-à-vis de l'UESL, notamment dans le cadre de conventions conclues entre les partenaires sociaux et différents ministres. J'ai d'ailleurs rappelé, madame Boutin, que vous n'aviez pas échappé à la règle du conventionnement s'agissant du 1 %. La stratégie du renouvellement urbain et celle de l'accession sociale à la propriété ont ainsi été construites dans le cadre de conventions où les responsabilités de chacun étaient définies. Il est inimaginable que les partenaires sociaux ne se voient pas confier à nouveau des responsabilités ; cela aurait notamment pour effet de les démobiliser, notamment le patronat.

C'est pourquoi nous proposons une solution, qui consiste à prendre acte de la volonté du Gouvernement de mobiliser les ressources, mais en maintenant la possibilité d'ouvrir des discussions et en établissant un lien juridique entre l'action de l'Union et l'argent collecté. Il est en effet inimaginable de supprimer ce lien, qui peut être établi par la convention.

Notre amendement a donc pour objet de substituer aux alinéas 14 à 23 de l'article 3 l'alinéa suivant : « Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ou des conventions intervenues entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement. »

Notre démarche vise à contractualiser les rapports entre le 1 % et l'État, afin de restaurer un processus de co-responsabilité. Ainsi, les modalités d'utilisation des ressources de la participation des employeurs pourraient faire l'objet de débats, même si la capacité de l'État à imposer ses vues n'est plus à démontrer, puisqu'il l'a fait de manière magistrale – c'est le moins que l'on puisse dire – dans le cadre de ce texte. En tout état de cause, cet amendement favoriserait un apaisement des relations entre l'État et les partenaires sociaux et permettrait de construire des stratégies en véritable partenariat entre l'État et les dirigeants de l'UESL.