Intervention de Pierre Gosnat

Cette remarque me paraît relativement mesquine, mais enfin !

Comment voulez-vous que les partenaires sociaux puissent avoir confiance dans le texte qui nous est proposé dès lors que la fixation de la nature des emplois et de leurs règles d'utilisation est renvoyée à un décret en Conseil d'État et qu'il est simplement prévu de leur demander leur avis ou, éventuellement, leurs propositions ? Par ailleurs, la répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi sera fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'UESL. On ne pourrait s'y prendre mieux si l'on voulait négliger la participation, la responsabilité et la fonction des partenaires sociaux dans la société !

Il faut donc revenir à une attitude beaucoup plus saine en spécifiant que ce sont ces organismes qui ont la responsabilité de la collecte. M. Piron a laissé entendre qu'on pourrait la leur retirer, mais dans ce cas, il n'y aurait plus moyen de financer la politique de l'État ! Donc non seulement ces organisations doivent contribuer à la collecte s'agissant de la politique du logement, mais il faut leur donner les moyens d'intervenir et de faire des propositions qui seront discutées par le Parlement, puis éventuellement concrétisées par le Conseil d'État.