Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendements 357 807 859
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Ces trois amendements nous semblent un peu superfétatoires dans la mesure où le droit de réservation est consacré par le droit existant, aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. Vos inquiétudes ne sont donc pas fondées, puisque rien n'est remis en cause concernant les contreparties. L'avis de la commission est donc défavorable.
