Intervention de Christine Boutin

La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a institué une cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social. Elle a prévu également un mécanisme de versement à l'ANRU d'une partie du produit de cette cotisation, compris chaque année entre 40 et 50 %, pour contribuer au financement du PNRU. Mais l'application de ce dispositif n'a pas permis à la CGLLS de verser les montants prévus entre 2004 et 2006. L'amendement vise donc à supprimer le dispositif prévu par la loi du 1er août 2003. Il est prévu que la CGLLS versera un montant de 30 millions d'euros par an à l'ANRU jusqu'au terme du PNRU, ainsi qu'un concours exceptionnel de 3 millions d'euros permettant de compléter les versements insuffisants de l'année 2007.