Intervention de Christine Boutin

L'amendement n° 381 mentionne, en plus des collecteurs traditionnels, les organismes HLM et les établissements publics de coopération intercommunale ayant un PLH. Pour les premiers, je vous confirme, comme vient de le dire M. Piron, que le règlement continuera de leur donner la possibilité de collecter le 1 %. Pour les seconds, je suis plus réservée. Les intercommunalités sont évidemment au coeuvre de la politique du logement, mais j'imagine mal qu'elles fassent concurrence aux collecteurs du 1 %, généralement privés, et accordent en contrepartie des réservations locatives ou des prêts à des salariés. En conséquence, monsieur Cacheux, je vous saurais gré de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.

L'adoption de l'amendement n° 382 empêcherait la collecte par les organismes qui n'ont pas encore signé une convention d'utilité sociale en ce sens. Or tel n'est pas notre objectif, et le décret d'application de la loi autorisera la collecte par les organismes HLM. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Par ailleurs, je crois que la spécialisation des acteurs garantit la performance et l'efficacité maximale de l'action publique. Il convient donc que les établissements publics fonciers locaux se consacrent à la politique foncière, et les collecteurs agréés à la gestion financière du 1 %. J'émets par conséquent un avis défavorable à l'amendement n° 383 .