Intervention de Pierre Gosnat

Cela a été dit et répété, le Gouvernement, fidèle à l'autoritarisme dont il a fait preuve avec les articles 1 et 2, veut mobiliser tous les acteurs, sauf l'État.

L'article 3 est le coeur du projet de loi dit MOLLE. Il concentre en effet l'essentiel de la logique portée par les projets gouvernementaux en matière de logement : autoritarisme donc, mais aussi désengagement de l'État et transfert des financements à des fonds paraétatiques.

Pour comprendre notre opposition à cette réforme du 1 %, il convient de revenir sur l'historique et la nature de la participation des entreprises à l'effort de construction, véritable spécificité française. Il s'agissait, au XIXe siècle, d'une initiative du patronat lui-même, lequel souhaitait loger ses salariés ; posture paternaliste, dira-t-on peut-être, mais qui, au fil des décennies, a permis d'accroître le nombre de logements proposés. Ce n'est qu'en 1953 que la loi a rendu la collecte obligatoire pour les entreprises de plus de dix salariés. À l'époque, il s'agissait surtout de financer les grands plans de construction de logement social. Or la question de l'allocation des fonds collectés n'était pas un problème, car le chômage était nul. Mais avec la crise des années soixante-dix et l'explosion du chômage, la donne a changé. C'est alors que l'État a commencé ses premières ponctions dans les fonds du 1 %, afin de financer des politiques du logement destinées à des non salariés. Cette dynamique a abouti, il y a huit ans, à ce que l'on appelle les droits ouverts, de type Loca-Pass, Pass-foncier ou Pass-GRL. Mais cette participation du 1 % aux politiques publiques se faisait sur la base d'un conventionnement qui laissait une autonomie, certes relative, aux partenaires sociaux.

Or, avec le présent texte, l'État entend prendre la main sur la gouvernance du 1 %, dont il signe l'arrêt de mort et, à terme, la budgétisation, selon les recommandations du rapport Attali. En ponctionnant près de 850 millions d'euros sur la collecte du 1 %, l'État en met la pérennité en danger. Nul, dans cet hémicycle, ne peut dire où en sera le 1 % dans quatre ans. Jérôme Bédier, président de l'UESL, a malheureusement confirmé cet état de fait lors de son audition en commission des affaires économiques. Pourtant, chaque année, ce sont plus de 1 million de salariés qui bénéficient des produits du 1 %.

Les premiers effets de votre réforme sont déjà visibles, madame la ministre. En décembre, les partenaires sociaux avaient programmé la fin du Pass-travaux. Le financement de ce dernier par le 1 % à hauteur de 750 millions n'était plus soutenable.