Intervention de Christine Boutin
Réunion du 2 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendements 357 807 859
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Certains emplois auxquels sont affectées les ressources concernées – par exemple, la réhabilitation – n'offrent pas d'opportunité de réservation locative. Le fait d'inscrire le droit de réservation dans la loi serait donc inopérant. Je précise par ailleurs que, là où il était possible de prévoir des réservations, cela a été fait. C'est ainsi qu'il appartiendra au 1 % de déterminer l'attribution de dix mille PLS privés. Ces amendements sont donc inutiles, et j'émets un avis défavorable pour les trois.
