Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendements 357 807 859
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Je rappelle que nous fabriquons ici du droit !
Or, l'exemple de l'ANRU est tout à fait frappant : si celle-ci a pu favoriser la mixité sociale en utilisant le droit de réservation, c'est bien que celui-ci est déjà inscrit dans la loi ! Vous nous demandez tout à coup de rappeler, dans la loi, que la loi est la loi. Je veux bien que nous rappelions, chaque fois que nous légiférons, que les lois précédentes qui n'ont pas été abrogées sont maintenues : mais vous voyez bien à quelles redondances on en arrive !
Monsieur Folliot, vous avez raison : il n'y a aucune contradiction. Je vous le redis : ce principe est déjà inscrit dans la loi.
