Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 2 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :À cet égard, j'ai deux questions à vous poser, madame la ministre.
Dès lors que le versement du produit du 1 % est, pour l'essentiel, destiné à une utilisation par le budget de l'État, le contingent à partir duquel des personnels susceptibles de se loger grâce aux financements du 1 % diminuera de manière importante. Puisque vous avez obtenu des employeurs qu'ils réservent 25 % des sommes qui leur « resteraient » en faveur des personnes en situation fragile, telles que les personnes handicapées ou les travailleurs pauvres, le contingent sur lequel ils pourront consentir cet effort diminuera dès lors que l'essentiel des fonds récoltés serait transféré.
D'autre part, ne craignez-vous pas que, si une part importante de ces fonds est transférée, les employeurs soient tentés d'augmenter « en direct » la construction de logements sociaux à destination de leurs employés ?
Sur l'une comme sur l'autre de ces deux questions, des effets induits – ou « pervers » – sont possibles.
