Intervention de Alain Cacheux

L'alinéa 4 de l'article 3, madame la ministre, à moins que vous ne me rassuriez, modifie de manière assez sensible les conditions dans lesquelles les employeurs versent le prélèvement du 1 % à un certain nombre de destinataires.

Vous évoquez les organismes agréés, ceux qui collectent, les fameux CIL, et, à l'alinéa suivant, vous prévoyez la possibilité pour une entreprise d'investir directement en faveur du logement de ses salariés.

Actuellement, les organismes d'HLM peuvent percevoir une contribution des entreprises pour l'effort de construction, ce qui crée un lien de proximité entre l'entreprise et l'organisme d'HLM concerné. Or vous excluez cette possibilité. À moins que vous ne me confirmiez que, dans le décret, les organismes d'HLM feront partie des organismes agréés pouvant percevoir le 1 %, vous restreignez considérablement la possibilité pour les employeurs de verser directement à un organisme d'HLM.

Je n'ose imaginer que, dans le cadre des discussions que vous avez eues avec les organismes gestionnaires du 1 % logement, ce soit l'une des contreparties que vous ayez lâchées pour obtenir, sinon un accord, au moins un relevé de décisions.

C'est la raison pour laquelle nous précisons clairement dans l'amendement n° 382 que les entreprises peuvent verser le prélèvement du 1 % à un organisme HLM ayant signé une convention avec l'État.

Comme, par ailleurs, ce sont de plus en plus les collectivités locales, et notamment les établissements publics de coopération intercommunale, qui contribuent au financement des aides à la pierre pour la construction de logements sociaux, nous proposons, dans l'amendement n° 381 , que ces organismes puissent profiter de tels versements, ainsi que, dans l'amendement n° 383 , les établissements publics fonciers locaux. Chacun sait bien que le foncier est un élément incontournable pour la relance de la construction que vous appelez de vos voeux.

Demain, si les CIL devaient obtenir le monopole de la perception du 1 %, et donc affecter seuls les surplus, certaines régions pourraient rencontrer des difficultés. En effet, la plupart du temps, les collectivités locales et les collecteurs ont de bonnes relations, mais ce n'est pas toujours le cas. Je pense à une région que je connais bien, pour laquelle le délégué régional de l'UESL est également directeur général de la principale entreprise sociale de l'habitat : tous les autres acteurs, que se soit l'USH ou l'Office public de l'habitat, sont réduits à la portion congrue.