Séance en hémicycle du 8 avril 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
À la demande de la commission, l'article 10 est réservé.
La réserve est de droit.
Je suis saisi d'un amendement n° 194 .
La parole est à M. Victorin Lurel, pour le soutenir.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, l'amendement n° 194 vise à réintégrer dans le champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, supprimée pour toutes les entreprises de métropole et d'outre-mer. Le contexte économique, la fragilité de nos entreprises, l'état du marché justifient pleinement cette dérogation au droit commun. Les cotisations patronales de sécurité sociale, dans certains secteurs, représentent plus de 2 % du prix de revient. Le but est de donner un coup de pouce aux entreprises.
La parole est à M. Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement.
Défavorable également : la mesure proposée étant de portée nationale, il paraît difficile de l'appliquer. Je reconnais bien là la constance des demandes du président Lurel, mais il n'est pas possible de lui donner satisfaction – et il le sait bien.
(L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 43 .
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
Mon amendement vise à compléter l'alinéa 1 de l'article 11 par les mots : « et après le mot : " hôtellerie ", sont insérés les mots : " ainsi que les activités encadrées par les ligues et comités départementaux et régionaux sportifs " ». Il semblerait que celles-ci ne soient pas prises en compte.
Tout en entendant le voeu de notre collègue Marie-Jeanne, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Même avis.
(L'amendement n° 43 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 373 .
La parole est à M. René-Paul Victoria.
Cet amendement, cosigné par M. Robert et Mme Louis-Carabin, vise, grâce à la création des zones franches d'activité, à assurer un meilleur équilibre du territoire en permettant à des entreprises du secteur du petit commerce de prétendre au dispositif d'exonérations de charges. Le maintien de petits commerces de proximité, seuls centres d'intérêts économiques dans certains bourgs, villages ou écarts, limiterait l'intensification de l'exode rural,
(L'amendement n° 373 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 213 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Il est défendu.
(L'amendement n° 213 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 422 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Défendu.
(L'amendement n° 422 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 171 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. le secrétaire d'État ne sera pas mécontent, j'imagine, d'entendre rappeler les engagements qu'il a pris chez nous et que je ne retrouve pas complètement dans le texte, même si je reconnais une petite avancée – une toute petite, petite, petite, comme aurait dit Gaston Defferre…
Nous nous étions engagés à porter à 2,5 SMIC le seuil de la dégressivité des exonérations de charges pour les entreprises de moins de 11 salariés dans tous les secteurs. Or le dispositif retenu dans le texte ne concerne que les secteurs dits prioritaires. Il s'agissait pourtant d'engagements pris, et même claironnés…
Les engagements dont parle M. Lurel n'ont pas été claironnés. Un document daté, si je ne me trompe, du 18 février dernier, indiquait seulement que si cette extension pouvait permettre la résolution du conflit, nous pourrions l'envisager. Malheureusement, en dépit de très longues discussions, cela n'a pu être le cas.
Si pour Victorin Lurel le passage de 1,3 milliard à 1,5 milliard, autrement dit un gain de 200 millions d'euros ne représente qu'une petite satisfaction, je vous laisse imaginer ce que serait pour lui une grosse satisfaction… Ajoutons que le Gouvernement lui donne en partie satisfaction puisque toutes les entreprises appartenant aux secteurs prioritaires, qu'elles aient plus ou moins de 11 salariés, sont concernées. L'amendement Lurel est donc, j'y insiste, satisfait en partie, d'autant que les entreprises concernées sont nombreuses. Nous avons réalisé un pas l'un vers l'autre et ainsi atteint un juste équilibre.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour répondre aux vérités assénées par le secrétaire d'État. J'entends dire depuis quelque temps qu'on passe de 1,3 milliard d'euros à 1,5 milliard. Mais il pouvait tout aussi bien parler de 1,8 ou 2 milliards : personne ne peut le vérifier ! Voilà des années que j'entends marteler des montants mirobolants avec lesquels il est facile de jongler. Je reconnais que mon amendement est en partie satisfait, mais je ne peux me contenter de chiffres qui tombent d'en haut, d'on ne sait où. Que M. le secrétaire d'État ait besoin de faire de la communication, je peux le comprendre, mais de tels propos n'ont pas à être tenus dans cet hémicycle plus que respectable et éclairé.
(L'amendement n° 171 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 79 .
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Il est défendu.
(L'amendement n° 79 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 388 .
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
Mon amendement vise à porter de 3,8 à 4,5 SMIC le plafond au-delà duquel le montant de l'exonération devient nul. Il s'agit d'étendre le bénéfice l'exonération aux emplois dits d'encadrement dans les entreprises outre-mer, y compris les petites entreprises, on un besoin important et croissant. En outre, l'amendement vise à rétablir une réciprocité entre les entreprises éligibles et celles qui n'entrent pas dans le champ des secteurs prioritaires. Ce serait aussi une manière de répondre à la demande pressante des acteurs socioprofessionnels locaux qui nous appellent à rester très attentifs à ce que les dispositions introduites dans le texte promeuvent l'encadrement intermédiaire dont le défaut chronique se fait cruellement sentir dans les entreprises de nos départements.
Soucieuse de ne pas remettre en cause l'équilibre atteint dans ce dispositif d'exonération de charges sociales, la commission émet un avis défavorable.
(L'amendement n° 388 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 76 .
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Il est défendu.
(L'amendement n° 76 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 108 du Gouvernement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement vise à supprimer le gage introduit dans le projet rédigé par la commission des finances du Sénat et non retiré au moment du vote.
Je suis saisi d'un amendement n° 234 .
La parole est à M. Patrick Lebreton.
Il est défendu.
(L'amendement n° 234 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 233 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 11, amendé, est adopté.)
Il s'agit, encore et toujours, du problème de la contamination par le chlordécone, et par les organochlorés en général. Compte tenu des conséquences, durables, de cette contamination, il convient de donner un coup de pouce supplémentaire aux agriculteurs concernés, au-delà des exonérations dont ils bénéficient déjà.
Nous proposons qu'en Guadeloupe et en Martinique, les exploitants agricoles dont les terrains sont contaminés soient exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, autrement dit des cotisations AMEXA.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l'amendement n° 77 .
L'article 13 permet de donner un coup de pouce à la rénovation des équipements hôteliers. Cela concerne bien entendu les hôtels. Mais j'aurais souhaité, avant que nous en venions à la discussion des amendements, que le secrétaire d'État nous précise si les gîtes, les chambres d'hôte, les résidences hôtelières, les meublés seront également éligibles au bénéfice des dispositions prévues à l'alinéa 2.
Je suis saisi d'un amendement n°116 présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement vise à étendre à Saint-Martin le bénéfice des mesures prévues à l'article 13, afin de permettre le développement du secteur touristique.
Favorable : il ne faudrait pas oublier nos compatriotes de Saint-Martin dans le dispositif destiné à soutenir les investissements de rénovation hôtelière.
Même si nous sommes tous députés de la nation, je n'en suis pas moins député de Saint-Martin. Le Sénat avait indûment écarté Saint-Martin que votre amendement, monsieur le secrétaire d'État, réintègre parmi les bénéficiaires de ces mesures. Mais cela se fera-t-il de manière pleine et entière, sur un pied d'égalité ? Le montant de l'aide y sera-t-il également de 7 500 euros par chambre à rénover, dans la limite de 100 chambres ?
Je suis saisi d'un amendement n° 7 .
La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mon amendement, rejeté par la commission des finances, prend acte de l'engagement du Gouvernement à accompagner les réhabilitations et les rénovations du parc hôtelier. Nous avons estimé que c'était une bonne opportunité pour inciter à des constructions s'inscrivant dans la logique du Grenelle de l'environnement alors même que le Gouvernement a reconnu la nécessité d'adapter les normes de construction et d'urbanisme à nos réalités climatiques et géographiques. Profitons-en pour développer les constructions à partir de matériaux locaux, parmi lesquels, mais pas seulement, le bois. C'est pourquoi notre amendement n° 7 propose que les normes de construction et d'éco-construction soient adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer.
L'intention de cet amendement ne peut être critiquée : son objectif est tout à fait louable. Mais, dans l'examen des différents amendements qui lui ont été présentés, la commission des finances pris le parti d'éviter tous ceux qui n'étaient – je mets le mot entre guillemets, même si cela a parfois son importance – que des « pétitions de principe » : quand bien même le principe en question peut être tout à fait important, ces amendements n'ont pas de valeur normative. C'est là une position comme une autre, mais qui explique notre avis défavorable.
Cela dit, dans le cadre des échanges que nous avons eus à l'occasion de ce texte, nous avons tous su faire preuve de souplesse, d'écoute, d'esprit constructif. C'est pourquoi, à titre personnel, j'émets plutôt un avis favorable sur cet amendement. Dans doute n'est-ce qu'une motion de principe, mais c'est déjà beaucoup. Dire que « les normes de construction et d'éco-construction sont adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer » n'a pas de valeur normative, mais il n'est pas inutile, pour certains, que la loi le rappelle. Nous l'entendons.
Je m'interroge… Je ne voudrais pas courir le risque d'être accusé de je ne sais quelle arrière-pensée après l'incident de cet après-midi sachant que Mme Berthelot est cosignataire de cet amendement – ce qui serait d'ailleurs surprenant : un parlementaire a tout lieu de se réjouir lorsqu'on accepte un de ses amendements…
Je ne le suis pas.
J'ai la même opinion que le rapporteur. Je vais donner, au nom du Gouvernement, un avis favorable, parce que je crois important, en particulier pour la Guyane, d'insister sur la filière bois, comme nous l'avons fait pour la pharmacopée, autre sujet majeur. En Guyane, et notamment pour la construction, la filière bois est un gigantesque réservoir d'activité et d'emplois. Il est toujours bien malheureux de voir les Guyanais importer des matériaux de construction de métropole, ou des lycées construits en fer alors que nous sommes au milieu de la forêt.
Je donne donc un avis favorable, et je remercie Mme Taubira d'avoir insisté sur la valorisation de la production locale. J'espère que la filière bois trouvera en Guyane un débouché économique important.
Je m'en voudrais de ne pas saluer cet état d'esprit, à la fois de la part de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État.
Je suis persuadée que cet amendement n'est pas inutile. M. le secrétaire d'État a tenu des propos très intéressants tout à l'heure en parlant des messages que l'on envoie à travers la loi. En l'occurrence, cet amendement est un message pour ceux qui vont construire, et qui vont le faire sur des chantiers importants. Il est bon qu'ils sachent que le Gouvernement sera peut-être mieux disposé à leur égard dans l'accompagnement financier s'ils font, eux, cet effort dans la construction.
(L'amendement n° 7 est adopté.)
(L'article 13, amendé, est adopté.)
Monsieur le président, le secrétaire d'État n'a toujours pas répondu à la question que j'avais posée.
Pardonnez-moi, monsieur le député, de ne pas avoir répondu. La question était de savoir si les établissements qui ne sont pas des hôtels traditionnels, et c'est notamment le cas des gîtes, bénéficieront des dispositions de l'article que vous venez d'adopter.
Le projet de loi cible les activités ouvertes à la défiscalisation en tant qu'activités d'hébergement et d'hôtellerie. À ma connaissance, les gîtes ruraux ne bénéficiant pas, pour l'heure, des mesures de défiscalisation, notamment pour leur construction, ne sont donc pas visées par les mesures contenues dans cet article.
Cela étant, je suis prêt, si René-Paul Victoria veut étudier ce sujet, à travailler avec lui pour voir ce qu'il est possible de faire. Dans l'esprit du Gouvernement, il importe d'aider tous ceux qui font de l'hébergement hôtelier pour accueillir des touristes, et gîtes ruraux sont de ceux-là. Nous pourrions chercher un moyen de les introduire dans un dispositif dont ils sont pour l'instant exclus par le fait que leur construction n'ouvre pas droit à la défiscalisation.
Sur la base de l'interpellation de M. Victoria, nous devons travailler pour pouvoir les intégrer, à un moment ou à un autre, dans ce champ complet, et ce d'autant plus que leur nombre n'est pas très important, et qu'ils sont souvent situés en milieu rural, lequel a bien besoin d'être soutenu. Cela fait donc partie des sujets sur lesquels il nous faut prendre le temps d'affiner les choses. Tout comme nous avons évoqué tout à l'heure, avec le député-maire de Fort-de-France, les questions liées aux mesures destinées à combattre les effets de la houle, il faut, sur ce sujet aussi, que nous en rédigions les éléments.
Autrement dit, pour l'heure, les gîtes ruraux ne sont pas visés par les mesures de défiscalisation – ce n'est pas une nouveauté, puisqu'ils n'étaient pas défiscalisables ; mais je suis prêt à travailler avec M. Victoria pour voir comment les réintroduire à terme.
Il y a deux mesures : la défiscalisation et les aides à la rénovation. Je pense que ces unités méritent elles aussi une aide à la rénovation, d'autant plus que les hôtels, qui peuvent y prétendre, ont en plus déjà bénéficié de la défiscalisation. Les gîtes, les chambres, les résidences hôtelières concourent également à la promotion touristique, notamment en milieu rural. J'insiste beaucoup sur ce point : ils méritent eux aussi une aide à la rénovation.
Je suis saisi d'un amendement n° 313 portant article additionnel après l'article 13.
La parole est à M. Jérôme Bignon, suppléant M. Alfred Almont, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le soutenir.
Cet amendement concerne un sujet central pour l'activité des territoires qui nous intéressent ici. Des hôtels de bonne qualité sont la base d'un accueil efficace pour faire venir les touristes.
Il y a deux façons d'avoir de bons hôtels : en construire des neufs, et puis entretenir et rénover ceux qui ont été affectés par l'usure des ans. Or, dans ces parties du monde, les cyclones et l'humidité tropicale peuvent en compliquer le bon entretien. Cela justifie que soit donnée aux investisseurs une incitation particulière pour drainer l'argent.
Nous avons tous vu, en séjournant aux Antilles, de magnifiques hôtels flambant neuf, mais également l'obsolescence plus rapide des bâtiments dans des territoires marqués par des conditions climatiques parfois extrêmes. Voilà pourquoi il faut pouvoir drainer l'épargne.
Des dispositifs extrêmement utiles et efficaces ont été mis en place. L'un d'entre eux a expiré à la fin de l'année 2008, et s'il n'est pas reconduit, les efforts consentis pour rénover une partie du parc hôtelier ne seront pas poursuivis. En effet, la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ne pourra jouer son plein effet que si elle continue d'être couplée au dispositif d'imputation déficitaire partielle prévu au I bis du même article. Ce double dispositif doit continuer de produire ses effets, pour une période qu'Alfred Almont propose, dans cet amendement adopté par la commission des affaires économiques, de fixer à trois ans. Cela permettrait d'entreprendre une nouvelle phase de rénovation du parc hôtelier dans nos territoires ultramarins.
Le sujet est quelque peu complexe. On pourrait arguer que la suppression de la double défiscalisation tendrait à dissuader de réaliser des rénovations d'hôtels dans les départements d'outre-mer. Sincèrement, je ne crois pas que ce soit le cas.
Le dispositif qui a pris fin le 31 décembre 2008 permettait de cumuler deux types d'avantages fiscaux : Premièrement, une réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 50 % du montant des travaux de rénovation, dont bénéficient toujours les hôtels qui souhaitent procéder à des rénovations ; deuxièmement, la possibilité de remonter des déficits sur l'assiette fiscale, qui, elle, a pris fin le 31 décembre 2008.
La commission des finances a jugé normal de ne maintenir que le seul crédit d'impôt à hauteur de 50 % des travaux de rénovation, sans possibilité de cumuler ces deux avantages fiscaux. C'est la raison pour laquelle, malgré tout le respect qu'elle porte à la commission des affaires économiques, elle a émis un avis défavorable à cet amendement.
Avis conforme à celui de la commission.
(L'amendement n° 313 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 389 .
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
L'amendement n°189 vise à substituer, à l'alinéa 6 de l'article 13 bis, au mot « sixième » le mot « troisième ».
Il s'agit d'accélérer l'entrée en vigueur des dispositions contenues dans le présent article. Si certains peuvent trouver ce délai de six mois raisonnable, nous ne pouvons quant à nous tolérer plus longtemps l'injustice du traitement réservé aux usagers d'outre-mer en matière de téléphonie mobile. Il est consternant de voir que les opérateurs ne jouent pas le jeu de la transparence, de la concurrence et de l'égalité de traitement avec les usagers hexagonaux. La cause, comme dans beaucoup d'autres secteurs, tient à l'absence d'une véritable concurrence dans nos départements et territoires.
Il faut mettre fin le plus rapidement possible aux discriminations. Les communications en direction des départements d'outre-mer seront désormais facturées à la seconde et dès la première seconde. Cette mesure, que je salue, constitue un progrès certain ; encore faut-il en faire bénéficier le plus tôt possible nos populations.
Le prix des télécommunications préoccupe nombre de parlementaires d'outre-mer. Ce sujet a mobilisé l'auteur de l'amendement comme notre excellent rapporteur.
Le Gouvernement, soucieux de disposer d'une vision globale, a saisi l'ARCEP. Travailler au cas par cas répond certes à des problématiques particulières ; mais nous courrons le risque de créer plus de difficultés que l'on ne pourra en régler, si l'on ne mène pas une réflexion globale sur le prix des télécommunications outre-mer.
La mesure proposée de la facturation à la seconde est immédiatement opérationnelle et non négligeable : aujourd'hui, lorsque vous téléphonez outre-mer durant trois minutes douze secondes, on vous en facture quatre... À la fin du mois, cela représente des sommes conséquentes. La disposition proposée, approuvée par de nombreux intervenants, est la preuve que nous avançons et qu'il ne s'agit pas d'une pétition de principe. Mais surtout, le Gouvernement prend un engagement très fort, avec la mission commandée à l'ARCEP, de venir avec un pack global « prix des télécommunications », afin de développer des offres cohérentes et globales dans le domaine de la téléphonie et d'en finir avec des tarifications proprement inacceptables.
La position du Gouvernement est parfaitement en phase avec celles de M. Fruteau et de Gaël Yanno, que je sais très mobilisés sur ces questions de téléphonie. Mais si nous voulons agir de façon globale et cohérente, il nous faut trouver le support législatif adéquat qui nous permettra d'introduire ces mesures : il n'est pas nécessaire de faire appel à une loi spécifique à l'outre-mer. J'espère que, avant l'été, nous aurons pu adopter une stratégie globale pour faire baisser le prix des télécommunications. Encore faut-il trouver un système cohérent, car si l'on traite différemment les communications dans le sens métropole-outre-mer et les communication outre-mer-métropole, nous risquons de faire exploser le système. L'étude de l'ARCEP, qui est commandée, nous guidera.
(L'amendement n° 389 n'est pas adopté.)
(L'article 13 bis est adopté.)
Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, j'attache un intérêt particulier aux questions de téléphonie et à ce que j'appelle la « continuité numérique », par analogie avec la continuité territoriale, notion également très importante à mes yeux.
Les usagers d'outre-mer comme ceux de métropole sont victimes d'une profonde injustice lorsqu'ils veulent téléphoner de métropole vers l'outre-mer ou de l'outre-mer vers la métropole : ils se retrouvent à payer des tarifs exorbitants, sans commune mesure, à mon sens, avec les coûts réels, en tout cas qu'ils ne s'expliquent pas. C'est bel et bien une rupture d'égalité.
Il me paraît important qu'une loi pour le développement économique de l'outre-mer permette d'acter un certain nombre de mesures sur ces questions de téléphonie et du numérique. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé plusieurs amendements.
Cette situation, répétons-le, est due à l'absence de concurrence. La mainmise de quelques opérateurs sur ces secteurs, constituant ainsi des oligopoles, bloque tout développement. Le 19 février, lorsque je me suis rendu à l'Élysée, à l'invitation du Président de la République, pour tirer les conséquences de la crise qui sévissait, j'avais été heureusement surpris de l'entendre dire que le moment était venu de mettre un terme aux situations monopolistiques ou oligopolistiques qui grevaient la vie économique et sociale de nos départements. Voilà précisément un domaine dans lequel nous pouvons le faire.
Si j'interviens sur l'article 13 ter, c'est parce que la commission des finances a adopté une mesure que je trouve un peu surprenante – ne le prenez pas mal, monsieur le rapporteur – qui, certes, met fin à l'injustice, mais dans un seul sens ; ce qui l'aggrave plus encore dans l'autre, si je puis dire. L'article 13 ter prévoit en effet que les appels téléphoniques émis de métropole vers les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Martin, etc., ne peuvent faire l'objet d'une tarification différente de celle applicable aux appels émis et reçus en métropole. Que se passera-t-il pour ceux qui téléphoneront de nos départements ou territoires vers la métropole ? Ils continueront à payer un tarif exorbitant. C'est une mesure – je pèse mes mots – discriminatoire. Je suis persuadé, monsieur le rapporteur, vous qui êtes un homme d'outre-mer, que vous ne l'avez pas vraiment voulu.
De mon côté, la tactique que j'ai choisie s'est révélée mauvaise – la faute en revient sans doute à ma jeunesse parlementaire, malgré mon âge déjà avancé. Mon intention était compléter l'article 13 ter, en précisant que l'injustice devait être abolie dans les deux sens, afin que les communications émises de métropole vers l'outre-mer et celles émises de l'outre-mer vers la métropole ne puissent faire l'objet d'une tarification spéciale. J'avais également déposé un amendement de repli visant à supprimer l'article 13 ter, car si le tarif ne s'applique pas dans les deux sens, je préfère que rien ne soit possible. Je ne peux admettre que, dans un texte à conforter le développement économique de l'outre-mer, on en vienne à établir une inégalité supplémentaire, pour ne pas dire une discrimination à l'égard des outre-mer, qui en sont déjà tellement victimes. Je n'avais pas prévu que ces amendements de suppression – le Gouvernement en a également déposé un – viendraient les premiers en discussion et seraient probablement adoptés, m'interdisant d'amender le texte.
Je ne mets pas en cause votre bonne volonté, monsieur le rapporteur mais, je le répète, nous ne pouvons pas inscrire une discrimination supplémentaire. À défaut de pouvoir améliorer la situation dans les deux sens, mieux vaut, me semble-t-il, supprimer cet article 13 ter.
Les arguments que vient de nous exposer M. Fruteau vient sont très proches de ceux du Gouvernement.
Le travail et l'implication de Gaël Yanno sur ce sujet méritent d'être salués, mais force est de reconnaître que sitôt que l'on touche à un morceau du dispositif, on en vient à créer des situations injuste ou qui prêtent à interrogations. Il faut une approche globale, et c'est pourquoi nous nous en remettons au travail de l'ARCEP, dont c'est la raison d'être. Voilà pourquoi, en attendant, nous proposons de supprimer l'article 13 ter , non pour mettre à mal l'excellent travail de notre rapporteur et encore moins nier le problème, beaucoup plus vaste que ce dont traite cet article additionnel, mais pour prendre rendez-vous très rapidement afin de faire évoluer le système dans un sens où chacun s'y retrouvera et sans créer plus de difficultés que nous n'en aurons réglées.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements déposés sur cet article, qui tendent soit à le supprimer, soit à en modifier le sens.
Cet article trouve son origine dans un amendement adopté en commission des affaires économiques, saisie pour avis, mais qui, à notre sens, souffrait de plusieurs faiblesses : premièrement, il n'abordait que la question de la téléphonie mobile et non celle de la téléphonie fixe ; deuxièmement, il ne portait que sur certaines collectivités d'outre-mer, principalement les départements d'outre-mer, sans présenter une vision globale de l'ensemble des outre-mer, notion qui nous est particulièrement chère : pourquoi réserver un dispositif aux départements d'outre-mer et non à l'ensemble des outre-mer ? Troisièmement, le système proposé était difficilement applicable. Le chiffre d'affaires, en termes de pourcentage, des opérateurs de téléphonie est plus important dans le sens outre-mer-métropole qu'en sens inverse. La conséquence en aurait été l'affaiblissement et la déstabilisation des opérateurs de téléphonie.
C'est la raison pour laquelle, la commission des finances a, à ma demande, adopté une nouvelle rédaction de l'article 13 ter qui étend ce dispositif à la téléphonie mobile comme à la téléphonie fixe ainsi qu'à l'ensemble des outre-mer, évitant ainsi toute discrimination entre outre-mer, tout en le rendant plus acceptable dans la mesure où il s'applique aussi aux communications émises de métropole vers les outre-mer. Pour les opérateurs téléphoniques métropolitains, la part, en pourcentage, de la téléphonie métropole-outre-mer est bien inférieure à ce que représentent les appels outre-mer-métropole dans le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie des outre-mer. Ajoutons que les appels émis de métropole vers les outre-mer ne sont pas le seul fait des métropolitains : de nombreux compatriotes d'outre-mer installés en métropole appellent régulièrement leurs familles et leurs amis restés outre-mer.
Ainsi, la rédaction de l'article 13 ter me paraît équilibrée, même si je reconnais qu'elle n'est pas le fruit d'une véritable concertation avec les principaux intéressés. Les amendements surgis en commission des affaires économiques, ont été améliorés en commission des finances. J'entends également l'engagement du Gouvernement qui a demandé à l'ARCEP de réaliser un rapport sur le sujet ; en tout état de cause, l'adoption de l'article 13 ter en l'état aurait le mérite de faire bouger les lignes.
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir son amendement n° 392 – qu'il a déjà largement défendu lors de son intervention sur l'article 13 ter.
Les arguments du rapporteur ne sont pas de même nature que les miens : certes, la commission des affaires économiques a adopté cet amendement dans la précipitation, à partir de propositions que j'avais moi-même émises : mettez cela sur le compte de l'inexpérience…Nous ne visions que les téléphones mobiles et le dispositif était centré sur les départements au détriment des collectivités. Ce ne sont pas des détails, car les conséquences sont importantes, mais nous pourrions très facilement corriger les lacunes du dispositif. À la différence de la commission des finances, la commission des affaires économiques a proposé d'introduire un équilibre dans les deux sens. Très franchement, monsieur le rapporteur, je ne sais pas comment cette disparité sera vécue dans nos départements et nos collectivités.
Je préférerais que nous suivions le Gouvernement qui, par la voix de son secrétaire d'État, a demandé à l'ARCEP de réaliser une étude visant à mesurer les coûts. Si vous ne pouvez faire davantage, monsieur le rapporteur, remettez-vous en pour le moins à la sagesse de l'Assemblée et suivez la position du Gouvernement, de façon à éviter une nouvelle discrimination qui serait très malvenue dans l'outre-mer – vous le savez bien. Merci de cet effort, monsieur le rapporteur !
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Je reconnais que notre commission a voté cet amendement dans la précipitation. Précisons, à notre décharge, que nous avions le souci d'apporter rapidement une solution à un problème. Le moins qu'on puisse dire, c'est que la proposition retenue a été insuffisamment réfléchie et n'a fait l'objet d'aucune concertation, ce qui me gêne tout autant que vous.
Les excellents arguments du rapporteur sont frappés au coin du bon sens et la commission des finances a incontestablement amélioré le dispositif. Mais dès lors que le Gouvernement a investi l'ARCEP d'une mission, la commission des affaires économiques dispose de moyens de contrôle nécessaires pour l'aider à aller au bout de sa mission. Dans ces conditions, la solution du Gouvernement me paraît la meilleure.
Mon collègue Jean-Claude Fruteau me met dans une situation quelque peu embarrassante. Je suis un député-rapporteur de la majorité en désaccord, sur cet article précis, avec le gouvernement que je soutiens, et voilà qu'un député de l'opposition me demande de me ranger à l'avis de ce gouvernement ! (Sourires.)
Devant cette situation inédite, je ne peux que m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
J'ai bien entendu les engagements du Gouvernement. Ce qui m'importe surtout, c'est de faire bouger les lignes. On trouve choquant de payer le même prix un appel émis de Paris vers Nouméa ou de Paris vers Cayenne, mais personne ne s'émeut d'avoir à payer pour une communication dans Paris le même prix que une communication de Paris vers Nice. Ouvrons le débat ! En attendant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
En conséquence, l'article 13 ter est supprimé.
Les amendements n°s 391 ,390 ,291 rectifié et 232 rectifié tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 273 portant article additionnel après l'article 13 ter.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Victorin Lurel. Les tarifs de détail d'accès à Internet sont plus élevés en outre-mer qu'en métropole du fait des coûts d'acheminement via les câbles sous-marins, lesquels ont fait l'objet de subventions publiques, mais sont gérés par le biais d'une délégation de service public.
Le câble régional « Guadeloupe numérique » va de la Guadeloupe à Porto-Rico, au sud de la Guadeloupe, en passant par la Dominique, la Martinique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, les Grenadines, Trinidad. Ce câble est géré par une société privée qui a reçu des subventions de la région Guadeloupe et de celle de Martinique.
Entre la Guadeloupe et Porto-Rico, le câble est doté de huit paires de fibres, 640 gigabits. Pour le moment, une seule paire de fibres est utilisée. Le coût total du câble s'élève à 21 millions d'euros – 5 millions apportés par l'opérateur privé contre 16 millions de subventions publiques – Europe, région, État, à hauteur de 500 000 euros, même si les opérateurs pourront bénéficier de la défiscalisation. Or en dépit de la faiblesse de son apport, c'est l'opérateur qui fixe souverainement les tarifs. Je suis bien placé pour le savoir, pour avoir signé avec lui un accord de concession qui ne me laisse pas toutes les libertés pour peser sur les tarifs en faveur du consommateur. Nous estimons qu'il y a entre 95 % et 98 % de capacité non utilisée.
Mon amendement vise, après avis de l'ARCEP, à obliger, tout au moins à inciter l'opérateur à adopter une tarification calculée en fonction des coûts, dans la transparence et selon des modalités non discriminatoires, ce qui permettrait de les répercuter très rapidement après convention avec les fournisseurs d'accès à Internet : Orange Caraïbe, Mediaserv, et Outremer Télécom en Guadeloupe – de répercuter les coûts.
Avant l'installation de ce câble régional, le prix de gros pratiqué s'élevait à 2 000 euros par mégabit par seconde et par mois. C'était le monopole de France Télécom qui fait tout aujourd'hui pour ne pas louer les services de ce câble au motif qu'il serait trop cher. Peut-être, mais la concurrence jouant peu et l'ARCEP s'étant hâté lentement, il faut passer à une autre phase, et demander à cet opérateur qui a bénéficié de fonds publics importants d'appliquer un tarif de mise à disposition orienté vers les coûts.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, il me pose problème, même si je ne conteste nullement les difficultés évoquées par notre collègue Victorin Lurel. Si son amendement était adopté, il modifierait les conditions économiques de contrats en cours, conclus entre personnes privées. Il paraît difficile d'adopter une telle disposition sans préavis, un peu brutalement au détour d'un amendement qui n'aurait pas fait l'objet d'un examen approfondi en commission. Il serait judicieux que l'ARCEP se saisisse de cette question dans son rapport afin de voir comment il est possible de faire bouger les lignes en concertation avec les principaux intéressés et dans des délais raisonnables. Avis défavorable.
Même avis que la commission. La force du contrat dans notre droit est importante. Modifier par la loi les termes de contrats déjà signés supposerait de procéder au préalable à une étude d'impact. Nous y sommes prêts dans le cadre de l'étude commandée à l'ARCEP, car l'idée est bonne.
Je propose à l'honorable parlementaire, auteur de cet amendement, de bien vouloir le retirer.
J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État. Nous avons bien pesé et soupesé les conséquences d'un tel amendement. Cela dit, il me semble que nous sommes des législateurs !
Nous pouvons légiférer et nous permettre un peu de rétroactivité.
Je connais le business plan – pour parler français – de l'opérateur.
Ne parlons pas des réseaux terrestres. Les câbles ont été installés grâce à de fortes subventions publiques ; une fois les coûts fixes amortis, on ne risque pas de déséquilibrer les prévisions économiques.
En vendant pour 6 millions d'euros le STM-4 et pour 13 millions d'euros, comme on on en a l'intention, le STM-16, on aura, en moins d'un an, rentabilisé un investissement qui aura coûté 21 millions – 23 millions en comptant 2 millions de branding unit. Les prévisions économiques ne risquent pas d'être déséquilibrées, quand bien même on est en droit d'invoquer la stabilité juridique du contrat.
Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, compte tenu de votre réponse, et de l'étude que vous avez commandée à l'ARCEP, j'accepte de retirer mon amendement.
(L'amendement n° 273 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 308 rectifié et 394 .
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 308 rectifie.
La commission des affaires économiques a adopté cet amendement à l'initiative de M. Letchimy.
Nous souhaitons obliger les fournisseurs d'accès à Internet à développer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone, notamment l'offre dite « triple play » ou « tout compris » – téléphonie fixe, Internet et télévision – à des tarifs similaires pour un même niveau de débit.
Enfin, nous demandons qu'il soit accordé un délai de six mois aux opérateurs pour appliquer le présent article.
Ce sujet est récurrent et nous devons faire face aux mêmes problèmes que ceux évoqués précédemment pour la téléphonie mobile.
Compte tenu de la manière dont l'amendement a été rédigé, il est peut-être possible d'appréhender ce sujet en l'intégrant dans la mission de l'ARCEP. Je tiens à le préciser au passage à M. Letchimy. En effet, s'il convient réellement d'aboutir à des offres similaires, celles-ci doivent faire l'objet d'études qui ne sont pas prévues dans le cadre de cet amendement qui, s'il était voté, permettrait la mise en place immédiate de ce système.
Si l'ARCEP doit parvenir, pour la téléphonie mobile, à des résultats rapides, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous preniez l'engagement d'élargir sa mission aux FAI et donc à l'Internet pour ce qui touche au triple play, sans oublier les autres services rendus par ce moyen de communication. Si vous acceptiez, nous serions alors tous d'accord pour retirer nos amendements. Je m'engagerais alors auprès de mes collègues à ce que la commission des affaires économiques reçoive l'ARCEP et travaille de manière très suivie avec le président Mallet. Nous pourrions alors oeuvrer sérieusement et nous ne nous contenterions pas de voter des amendements dont les effets risqueraient de compromettre des intentions que nous partageons sur tous les bancs de la majorité et de l'opposition. Chacun souhaite apporter une solution et non polémiquer.
Je serais heureux de vous entendre sur ce point et je vous donnerai ensuite ma réponse.
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour présenter l'amendement n° 394 et répondre aux sollicitations de M. Ollier.
L'amendement n° 394 est identique à celui présenté par la commission des affaires économiques. M. le président Ollier l'a fort bien défendu et nous pourrions nous orienter vers la solution qu'il vient de proposer.
Si je comprends bien, M. Fruteau et ses collègues, qui ont participé à la rédaction de cet amendement, sont d'accord avec le président Ollier pour retirer ces deux amendements.
Je suis armé de bonnes intentions. Nous sommes dans la même logique. L'étude de l'ARCEP doit être étendue à ces sujets. J'en prends ici l'engagement.
L'intention est bonne, mais elle n'en révèle pas moins un scandale. En effet, il est officiellement précisé que les fournisseurs d'accès font payer plus cher dans les DOM les mêmes services que ceux offerts ailleurs – inégalité d'autant plus incompréhensible que le niveau moyen des revenus dans les DOM est plus faible qu'en métropole. Nous avons voté hier l'article 1er aux termes duquel certains fournisseurs d'accès installés dans les DOM bénéficieront de la zone franche et ne paieront donc pas d'impôts. En effet, parmi les activités qui bénéficient de la zone franche, figurent les technologies de l'information et de la communication. N'allons tout de même pas permettre à certains d'être exonérés fiscalement pour développer une activité sans en faire bénéficier les populations ! Puisque nous allons réfléchir ensemble à la résolution de ce problème, je propose d'aller plus loin et de fixer, compte du faible niveau des revenus dans les DOM et de l'exonération fiscale dont bénéficieront ces fournisseurs d'accès, des tarifs plus bas dans ces départements qu'en métropole.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Notre amendement accorde un délai de six mois aux opérateurs pour mettre en oeuvre le dispositif. La mission de l'ARCEP peut aboutir dans le même délai, voire plus rapidement. Autrement dit, l'amendement n°308 rectifié est plein de bon sens, mais si la mission permet d'atteindre plus rapidement encore le même résultat, ce sera gagnant-gagnant. Je retire donc mon amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 395 rectifié .
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
Nous demandons que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remette au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres des communications électroniques dans les départements et collectivités d'outre-mer, sur les écarts entre les capacités réelles et les capacités utilisées e sur le lien entre les capacités et le niveau des prix.
Nous précisons ici la mission que l'on souhaite voir confiée à l'ARCEP.
Nous avons demandé à notre collègue Fruteau de bien vouloir retirer son amendement n°395 lorsqu'il l'a présenté en commission, pour qu'il puisse être retravaillé afin d'être discuté et adopté en séance publique. Ce qui explique qu'elle ait émis un avis favorable sur l'amendement n° 395 rectifié .
Nous avons voté, dans le cadre de l'article 5 de ce texte de loi, des dispositions nouvelles en faveur du désenclavement numérique des outre-mer en renforçant la défiscalisation des investissements productifs pour les câbles sous-marins notamment. Je dois saluer l'effort consenti en la matière par le Gouvernement.
De plus, nous faisons bouger les lignes en demandant ce rapport de l'ARCEP, permettant ainsi de faire le point sur l'Internet dans les outre-mer.
Je voudrais simplement vous sensibiliser au fait que l'accès au savoir et l'ouverture sur le monde extérieur diffèrent selon que l'on se trouve dans une tribu de Gaica sur l'île de Lifou ou dans une tribu de Fayaoué sur l'île d'Ouvéa, ou que l'on habite à quelques centaines de mètres du musée d'Orsay ou du musée du Louvre et que l'on dispose de la bibliothèque du Panthéon ! L'Internet est donc une véritable ouverture sur le monde, qui a peut-être plus d'importance outre-mer qu'à Paris ou dans une grande ville de la métropole.
C'est la raison pour laquelle je salue ce travail qui représente une réelle avancée pour le développement de l'Internet dans les outre-mer. Il me semble donc essentiel d'adopter cet amendement.
Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 395 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 393 rectifié .
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
L'amendement n° 393 rectifié propose également que l'ARCEP remette également un rapport au Parlement sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer, en lui demandant de s'intéresser tout particulièrement aux surfacturations pour cause d'itinérance pour les appels émis depuis ou vers les départements et collectivités d'outre-mer ou ceux émis entre deux territoires ultramarins.
Il s'agit donc d'une étude complète sur la formation des prix, s'agissant des communications téléphoniques fixes et mobiles entre la métropole et les départements et collectivités d'outre-mer. Cela rejoint ce à quoi vient de s'engager, me semble-t-il, M. le secrétaire d'État, concernant la demande de rapport de l'ARCEP. Cela ne devrait donc pas soulever de problème.
Avis favorable.
(L'amendement n° 393 rectifié est adopté.)
Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 14 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 173 , tendant à supprimer l'article 15.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement concerne la TVA dite NPR, non perçue récupérable.
Pour la seule Guadeloupe, la dépense fiscale liée à la TVA NPR sur les achats-reventes s'établit à 30 millions d'euros. Cela figure en lettres de feu dans les fameuses mesures dites d'ajustement et de cohérence que votre prédécesseur nous avait, à l'époque, présentées. Il avait ainsi précisé qu'il y aurait des « plus », assortis évidemment de quelques petites mesures d'ajustement et de cohérence. Il s'est trouvé que lesdites mesures étaient arithmétiquement parlant plus importantes que les « plus » proposés. .. Cette affaire n'a pas été sans susciter quelques craintes compte tenu de la rentabilité nettement plus faible des entreprises dans nos régions, surtout après les événements que nous avons vécus récemment, à plus forte raison compte tenu de la crise mondiale qui arrive, et que sais-je encore.
Nous estimons, en conséquence, que diminuer la TVA NPR, qui est une subvention accordée aux entreprises, n'est pas une bonne mesure. Je veux bien que l'on tente, en apparence, de lui donner une base légale. Mais alors, pourquoi ne pas le faire à périmètre constant, sans pour autant faire disparaître la TVA NPR sur les achats-reventes ?
Nous estimons, par conséquent, qu'il convient de supprimer cet article qui est un mauvais coup porté à la rentabilité des entreprises.
Défavorable.
(L'amendement n° 173 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 4 .
La parole est à Mme Christiane Taubira.
La TVA est applicable en Martinique et en Guadeloupe alors qu'elle ne l'est pas en Guyane, ce qui pose un problème de concurrence. Pour faciliter les échanges, les produits en provenance de Guyane exportés à la Martinique et en Guadeloupe devraient être exonérés de TVA.
Défavorable.
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)
Mon amendement, cosigné par Gabrielle Louis-Carabin et Didier Robert, a pour objet de prévoir une exonération temporaire de TVA, dans les DOM où cet impôt s'applique, pour les prestations hôtelières et touristiques, afin d'assurer à ce secteur, appelé à jouer un rôle majeur dans le développement endogène des économies de ces départements, les moyens d'une relance nécessaire et d'une compétitivité satisfaisante dans les environnements concurrentiels régionaux.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 215 .
Nous savons la somme d'efforts engagés par le Président Chirac et par le Président Sarkozy pour arracher une TVA à taux réduit sur les prestations hôtelières, la restauration et autres produits touristiques. Apparemment, cela a été obtenu très récemment, même si ce n'est pas encore effectif.
C'est possible depuis longtemps dans les départements d'outre-mer puisque c'est une affaire franco-française. Conformément à la sixième directive, la France n'a rien à demander au Conseil européen, il n'est pas nécessaire d'avoir un accord unanime pour opérer des baisses.
Tout le monde sait que nous avons un problème de compétitivité par rapport aux autres destinations touristiques ; après ce qui s'est passé récemment, M. le ministre est bien placé pour savoir que le secteur hôtelier est victime d'annulations de réservations.
Je viens de recevoir des représentants du Club Med, qui représente 280 emplois en Guadeloupe. Ils sont au chômage partiel jusqu'en novembre et la survie de leur entreprise est engagée. Ils ne retournent contre les collectivités, et singulièrement la région, pour demander des subventions. On peut toujours dire qu'il y a là une petite opération que je n'ose qualifier, mais la plupart des entreprises hôtelières sont en butte au même problème.
Une exonération de TVA serait de nature à relancer l'activité. Mon collègue demandait six ans, nous en demandons deux, et l'État peut revenir sur sa décision.
Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas vous faire souffrir que de vous rappeler les engagements que nous avions pris avant de signer tous ensemble un protocole avec le mouvement LKP. Vous deviez baisser la TVA sur les produits de première nécessité…
Je n'ai pas encore signé pour les produits de première nécessité parce qu'il devait y avoir une réciprocité. J'entends parler d' « étiquettes LKP », de baisse des prix sur cent produits, dont cinquante composant le chariot type de la ménagère. Et moi, je baisserais mon taux d'octroi sur des milliers de produits sans avoir l'assurance que les agents de la DGCCRF seront en nombre suffisant pour les contrôler ?
Même chose sur la TVA : engagement avait été pris. J'insiste pour qu'il y ait une exonération pendant deux ans afin de permettre la relance économique. C'est d'autant plus possible que cela reste une affaire franco-française.
Défavorable.
Je ne peux pas laisser dire que le représentant du Gouvernement en Guadeloupe aurait promis une baisse de la TVA. Cela a toujours été exclu dans tous les débats. La région a proposé de faire un effort sur l'octroi de mer, mais les parlementaires de Guadeloupe qui en ont été les témoins savent très bien que jamais la question de la TVA n'a été mise sur la table.
En Guyane, il n'y a pas de TVA et, à ma connaissance, cela n'a aucun impact sur l'activité hôtelière. Ce n'est pas cela qui change profondément les choses, notamment vis-à-vis de la concurrence régionale.
Une telle mesure n'apporterait donc pas les réponses que vous attendez, à moins que vous ne réclamiez un alignement ; mais cela supposrait de la faire passer de 2,10 à 5,5 %... Je ne pense pas que ce soit ce que vous proposez !
L'objectif de cette loi est de faire du tourisme un secteur moteur, avec une exonération de 100 % de la taxe professionnelle dès cette année, ce qui joue beaucoup plus sur les comptes d'exploitation des hôtels, une exonération de 80 % de l'impôt sur les sociétés que nous sommes en train de voter pour les hôtels, une baisse des charges patronales – aucune charge jusqu'à 1,6 SMIC et une dégressivité progressive entre 2,5 et 4,5 SMIC –, une mesure de financement à hauteur de 7 500 euros de la rénovation des chambres hôtelières, sans parler des mesures de soutien à l'activité comme les campagnes de relance ou de communication mises en place par Hervé Novelli.
Il ne faut pas laisser penser qu'un ajustement de quelques centimes d'euros sur le prix des petits déjeuners pourrait changer quoi que ce soit pour le secteur hôtelier. Nous voulons aller beaucoup plus en profondeur, sans oublier les effets des mesures de défiscalisation.
Je vous rejoins sur ce combat pour l'hôtellerie, monsieur Lurel, mais, si l'on ouvre un débat sur la TVA, il y aura toujours une bonne raison pour faire bénéficier d'une telle exonération bien d'autres activités.
Je suis donc défavorable à cette mesure, mais en ayant vraiment le sentiment que le Gouvernement prend dans ce projet, pour le secteur de l'hôtellerie et du tourisme, secteur prioritaire, des mesures autrement plus puissantes qui jamais n'avaient été mises en oeuvre.
Si vous regardez comme je l'ai fait les comptes d'exploitation des hôtels, la suppression à 100 % de la taxe professionnelle pèse beaucoup sur l'activité hôtelière. Nous voulons aussi la relancer, ce qui, vous le savez bien, passe par une nouvelle définition de la stratégie du tourisme, par des mesures de restructuration, voire de reconstruction de certains établissements hôteliers.
Nous avons donc une grande ambition pour le tourisme outre-mer. Nous voulons soutenir le secteur hôtelier, qui, pour nous, est un secteur d'avenir ; malheureusement, même pour vous faire plaisir, ce qui serait déjà un élément important, le Gouvernement ne saurait être favorable à une telle mesure qui n'aurait aucun impact sur l'activité hôtelière.
Je soutiens évidemment l'amendement n° 215 , que j'ai cosigné avec M. Lurel et d'autres collègues ; mais si j'interviens à ce point du débat, c'est pour rappeler au secrétaire d'État que la parole de l'État a été engagée, en tout cas par le préfet, au World Trade Center à Baie-Mahaut, au cours des négociations avec les représentants du mouvement social, le collectif LKP, devant les médias qui l'ont retransmis en direct : sur les produits de première nécessité notamment, en contrepartie de l'engagement de la région de diminuer l'octroi de mer, le préfet, représentant de l'État, s'est clairement engagé à plusieurs reprises sur des exonérations de TVA. Le secrétaire d'État n'a peut-être rien promis personnellement, mais le représentant de l'État qu'est le préfet en Guadeloupe s'est très clairement exprimé.
Ce sont toujours des sujets sensibles : sitôt que l'on touche à la TVA sur un secteur, cela peut entraîner d'autres demandes. Pour avoir fait le siège de Bercy pendant trois ans quand je m'occupais du commerce, de l'artisanat, de l'hôtellerie et de la restauration, je sais quelles sont les résistances internes.
En l'occurrence, la recette prélevée va à l'État, qui a tout intérêt à ce que le tourisme fonctionne mieux et, j'entendais tout à l'heure mes collègues de la majorité parler de bilan, à ce que les hôteliers dégagent davantage de bénéfices pour réinvestir et accompagner le mouvement.
Dans un tel cas, monsieur le secrétaire d'État, nous pourrions proposer un amendement de repli pour accorder à ce secteur un crédit d'impôt équivalent à la TVA – ce qui vous éviterait d'ouvrir pas la boîte de Pandore. Prévoyez au besoin une barrière, en parlant de valeur ajoutée par actif, et vous poursuivez le même but que celui que vous voulez poursuivre. Cela fait tout de même 10 % de plus, ce qui n'est pas rien dans une situation économique comme celle-ci. Avec un tel amendement, la citadelle Bercy ne se fissurerait pas et vous vous en sortiriez par le haut, à la fois pour les DOM et pour l'État.
Sur un sujet aussi sensible, le crédit d'impôt, qui fait peur bien sûr aux financiers mais beaucoup moins parce que ce n'est pas une boîte de Pandore, est une bonne façon de limiter l'aide dans le temps. Si notre amendement n'est pas adopté, je souhaite que l'on étudie rapidement un amendement de repli.
J'ai en main le protocole d'accord, en 165 articles.
Certes, l'hôtellerie bénéficie d'une exonération à 100 % de taxe professionnelle et d'une aide pour la rénovation des chambres ; mais cela n'empêche pas qu'au Club Med de Sainte-Anne – je viens de recevoir son directeur, M. Giscard d'Estaing –, les rénovations ont été effectuées mais l'établissement reste fermé jusqu'en novembre, comme la plupart des hôtels de Guadeloupe. Le problème, c'est que le chiffre d'affaires a totalement fondu à cause des annulations. Je crois que vous avez reçu, monsieur le secrétaire d'État, des représentants de la fédération des tour-opérateurs. Les hôtels sont fermés et les salariés sont au chômage. Autrement dit, nous aurons un problème.
Nous savons quels efforts ont été consentis par l'État pour sortir de la crise, nous l'avons tous reconnu ; mais pour la seule région Guadeloupe, l'effort représente 50 millions et, pour Jacques Gillot, au conseil général, 20 millions. Autrement dit, les deux collectivités territoriales ont mis au bas mot 70 millions. Le Conseil régional n'a pas compétence dans le domaine social ; et pourtant, pour aider à sortir rapidement de la crise, il a trouvé 50 millions, au risque de fragiliser ses finances. Pour cela, la collectivité n'a pas recouru à l'impôt, mais à l'emprunt, au détriment évidemment de ses interventions économiques. Comme j'ai cru entendre que les élus locaux ne faisaient pas leur travail et n'accompagnaient pas suffisamment la sortie de crise, je tenais à rappeler qu'ils ont parfaitement joué leur rôle.
Il n'y a pas de petites économies, monsieur le secrétaire d'État. Vous parlez d'un simple ajustement de quelques centimes sur les petits déjeuners. Mais c'est toute la prestation hôtelière, toute la restauration qui est concernée. Même s'il ne s'agit que de 2,1 % sur deux ans, si cela facilite la reprise, ce n'est pas négligeable.
Si nous pensions que la mesure que vous proposez pouvait aider les hôtels à rouvrir, nous pourrions l'examiner sérieusement. Mais j'ai rencontré moi aussi M. Giscard d'Estaing, du Club Méditerranée : supprimer la TVA ne changera rien au fait que s'il a fermé ses hôtels, c'est parce qu'il n'y a pas de clients, et les images de la Guadeloupe diffusées pendant des semaines n'ont rien fait pour recréer la confiance. Nous travaillons sur cet aspect des choses, vous le savez bien. Nous allons aider les professionnels à valoriser des offres à moindre prix, prendre d'autres mesures pour relancer l'activité. Mais le problème n'est pas lié à la TVA.
Je suis plus sensible à l'argument de Mme Lebranchu, qui sait parfaitement combien il est difficile d'ouvrir ce dossier de la TVA, Le dispositif que nous avons mis en place n'est pas très éloigné du crédit d'impôt. Dans le cadre du plan Corail, nous offrons aux entreprises de Guadeloupe la possibilité d'étaler sur cinq ans leur dette sociale de cette année, et surtout, nous proposons d'en supprimer jusqu'à 50 %. En effet, nombre d'entreprises n'ont pas pu et ne peuvent pas payer ce qu'elles devaient à la sécurité sociale et, de ce fait, ne seront pas éligibles aux avantages de la loi que vous allez voter. Nous remettons ainsi les compteurs à zéro.
De même, nous les aidons par une baisse de la taxe professionnelle, et même sa suppression pour les entreprises du secteur touristique. C'est un geste important. Malgré tout cela, un certain nombre d'hôtels ne peuvent pas rouvrir, parce qu'il faut d'abord faire de la communication et de la relance auprès de la clientèle. Je comprends que l'on veuille débattre de la TVA, mais je ne voudrais pas qu'on laisse croire aux hôteliers que si l'activité ne reprend pas et que les hôtels ne peuvent pas rouvrir, c'est parce qu'un affreux gouvernement aurait refusé de renoncer à une taxe de 2,10 %. Nous avons énormément travaillé avec les professionnels de l'hôtellerie pour sélectionner les vrais moyens permettant à l'activité de reprendre. Mais suspendre le versement de la TVA, encore une fois, ce serait peut-être vous faire plaisir, mais ce ne serait qu'une goutte d'eau qui ne servirait à rien, sinon à déclencher un débat sans fin. Je maintiens donc mon avis défavorable, tout en réaffirmant notre volonté d'aider l'hôtellerie par des mesures réellement efficaces.
Monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance pour nous concerter.
Article 15
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Il ne s'agit pas de remettre en cause la suppression de la TVA non perçue récupérable sur l'achat-revente, mais de permettre aux entreprises concernées de sortir progressivement du dispositif, dans un contexte de grave crise économique. En effet, la TVA NPR est perçue comme une anomalie honteuse, mais elle est une véritable subvention indirecte à la production locale et à la création d'emplois dans le secteur marchand !
Mon amendement pourrait être sous-amendé pour tenir compte de deux points que je veux souligner.
Premièrement, il s'agit d'éviter de renchérir les transmissions d'entreprises locales ou la cession de leurs équipements lorsque ces derniers ont bénéficié du mécanisme de la TVA NPR et continuent d'être affectés à l'activité économique locale. Je propose, dans ce cas, de transférer la part de taxe déductible au bénéficiaire de la cession des biens ou de dispenser la transmission de l'entreprise de tout reversement de régularisation, le bénéficiaire remplaçant le cédant avec les mêmes droits et obligations.
Deuxièmement, je rappelle que l'exigence de disposer d'un établissement stable dans les départements d'outre-mer pour bénéficier du droit à récupération rendra inéligibles à ce dispositif les sociétés non cotées et autres sociétés placées sous le régime fiscal des sociétés de personnes – voire les établissements de crédit-bail – qui, installées en métropole, donnent des biens en location dans ces départements. Ces assujettis ne pourront dès lors reverser aux utilisateurs locaux de ces biens la TVA NPR qu'ils n'auront pu récupérer. Il est donc proposé de remplacer la notion d'établissement stable par la notion d'exploitation.
Cet amendement, comme nombre d'autres, a été déposé par mon collègue Victorin Lurel. Il ne vise pas à remettre en cause la suppression partielle de la TVA non perçue récupérable, mais d'en reporter l'application à l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente loi. En effet, cette suppression partielle n'est pas compensée et représentera pour les entreprises ultramarines une réduction de recettes qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007 des inspections générales établissait à une trentaine de millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, la dépense fiscale liée à la TVA NPR sur les achats-reventes. Il est donc proposé de reporter de quelques mois l'application de cette mesure, en raison du contexte économique et social particulièrement difficile auquel sont confrontées les entreprises, quelle que soit leur dimension, à la suite du conflit social, lequel perdure encore à travers un certain nombre de grèves perlées. Le vote de cet amendement donnerait aux entreprises une bouffée d'air frais pour leur permettre d'affronter le choc.
Il s'agit d'un amendement de nos collègues du groupe SRC, et que la commission a adopté. Il propose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport sur l'application de la TVA NPR. À titre personnel, je pense que ce rapport devrait être fait à l'issue des États généraux car ceux-ci vont permettre d'aborder l'ensemble des problèmes, y compris les propositions susceptibles d'être contenues dans ledit rapport. C'est pourquoi je considère qu'il devrait être retiré.
Le rapport proposé dans cet amendement consisterait en une étude sur l'impact de la réforme de la TVA NPR que nous nous apprêtons à voter. Or, une telle étude relève de la vocation de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, dont la création est prévue à l'article 33. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir, et c'est pourquoi la commission a émis un vis défavorable.
Défavorable également. D'abord, parce que cette demande est en partie satisfaite par l'article 33. Ensuite, parce que chacun sait bien que la TVA NPR est une mesure qui ne peut pas perdurer, et qu'elle est très largement soutenue dans son application par les quelque 54 millions d'euros d'aides aux intrants et aux extrants, qui n'existaient pas auparavant et qui représentent une forme de compensation plus souple dans son application.
Mon amendement, que j'avais soumis à la commission des affaires économiques, est identique au précédent. Je vais adopter la même position que M. le président de la commission des affaires économiques et le retirer.
Je souhaite éclaircir d'abord la question du rapport d'impact. Selon la version imprimée du texte de la commission des finances, ce rapport est bien prévu à l'alinéa 18 de l'article, mais, si j'en crois la page 463 du rapport de la commission des finances, ainsi que la version en ligne du projet, il a été supprimé. Qu'en est-il exactement ?
Sur le fond, et comme je l'ai déjà dit, une évaluation préalable est indispensable avant la mise en place de cette réforme. Ma proposition est simple et de bon sens : on réalise d'abord le rapport, on lance la réforme ensuite.
L'impact de la réforme de la TVA non perçue récupérable sera très important sur nos économies, et en particulier sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises de ce secteur enregistrent déjà cette année une baisse notable du volume de leurs activités. Appliquer cette réforme à un tel moment et sans aucune compensation risquerait d'entraîner des cessations d'activité et la suppression de milliers d'emplois.
Défavorable. Je confirme par ailleurs à Mme Bello que le rapport est bien supprimé.
(L'amendement n° 29 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 69 .
La parole est à Mme Huguette Bello.
La réforme de la TVA non perçue récupérable devrait se traduire, pour l'État, par une plus-value fiscale d'un montant annuel d'environ 125 millions d'euros. Le dernier rapport d'audit, comme les documents qui l'ont précédé, fait le pari que cette réforme provoquera une baisse des prix à la consommation, ce qui nous ramène à la lancinante question du coût de la vie outre-mer. Nous demandons que les conséquences effectives sur les prix soient mesurées.
Nous souhaitons aussi être informés de la destination de ces plus-values, d'autant que les différentes réformes successives touchant des dispositifs appliqués outre-mer ont entraîné des plus-values fiscales ou des économies budgétaires. À chaque fois, les gouvernements nous ont promis de réinjecter ces sommes dans le développement des économies ultramarines, mais nous n'avons jamais été informés de ce qu'il en a été réellement. L'un des derniers exemples en est la réforme de la prime d'éloignement versée aux fonctionnaires mutés outre-mer. Des économies substantielles ont été réalisées, mais nous n'avons jamais été informés de leur utilisation. À chaque fois, nous signons en quelque sorte un chèque en blanc au Gouvernement, puisque les parlementaires ne peuvent pas procéder à des affectations. Cette fois, nous souhaitons faire un suivi régulier de ces affectations, en application des dispositions de l'article 120 de la loi de finances pour 1992.
(L'amendement n° 69 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 15 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 443 , portant article additionnel après l'article 15.
La parole est à M. René-Paul Victoria.
S'inscrivant dans le cadre des politiques publiques de lutte contre la cherté de la vie et de développement du tourisme dans les départements d'outre-mer, cet amendement vise à étendre le champ d'application du taux réduit de la TVA à certaines prestations : prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; locations meublées ; ventes à consommer sur place de produits alimentaires solides ou de boissons non alcoolisées ; prestations de services touristiques.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, largement satisfait puisque le taux réduit de TVA s'applique déjà à une grande partie des prestations touristiques et à la fourniture de logements et de locaux meublés. Reste la vente à consommer sur place de produits alimentaires solides ou de boissons non alcoolisées, sur laquelle nous allons diligenter une étude.
(L'amendement n° 443 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.)
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez créé un fonds exceptionnel d'investissement en outre-mer. C'est bien ! Vous 1'avez abondé de 160 millions d'euros en 2009. C'est excellent !
Mais qui gérera ce fonds ? Qui veillera à ce que cette aide participe de façon déterminante au développement économique, social et environnemental de nos territoires ? Le Gouvernement, le préfet, le secrétaire d'État ? Ce fonds, s'il n'est pas géré de façon paritaire par les représentants de 1'État et les élus, risque de devenir un instrument de clientélisme politique, d'où une nécessité de transparence et l'urgence d'une nouvelle gouvernance.
Entendons-nous bien, monsieur le secrétaire d'État : la création de ce fonds est une bonne chose pour notre économie. Mais nous craignons tous que vous ne repreniez d'une main ce que vous aurez donné de l'autre. Nous voulons que les critères d'éligibilité reposent sur des fondements juridiques et non sur des sables mouvants. La transparence serait de nature à mettre un terme à certains préjugés, encore trop fréquents, quant à des pratiques opaques.
Je vous suggère, au passage, de modifier certains termes de votre texte. Il a certes été répondu par des millions d'euros à ma question sur les « preuves d'amour », mais l'amour n'est pas toujours vénal. (Sourires.) L'outre-mer ne demande pas des aides, mais des contributions nécessaires au développement de ses territoires, et cette perception sera partagée par le plus grand nombre lorsque, dans la rédaction même des textes, « aide » sera remplacé par « contribution », et qu'il ne sera plus question de dispositions « en faveur de » mais « en direction de ».
Je souhaiterais qu'il soit donné beaucoup plus d'importance à la question des moyens stratégiques de développement. J'insisterai sur ce point et sur le volet habitat.
Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer a une histoire. Au moment du débat sur les niches fiscales, lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, une délégation parlementaire conduite par le président Migaud a recueilli les avis sur le terrain. Il est apparu qu'il existait, au-delà des mécanismes d'exonération ou de déduction de charges et de défiscalisation, un vrai problème d'attractivité des territoires. Peut-être pourrait-on se dispenser de négociations pécuniaires, presque systématiques dans cette assemblée, en favorisant l'attractivité des territoires afin que des entreprises puissent y éclore ou s'y implanter, d'où qu'elles viennent.
Ce fonds m'inspire des appréciations voisines de celles de ma collègue Jeanny Marc. On voit très bien quels dérapages sont susceptibles se produire. Vous l'avez abondé d'une somme relativement importante – près de 160 millions d'euros – mais, pour des raisons de gouvernance peu claires, vous vous êtes hâté d'en prélever une partie pour faire baisser les prix de l'essence en Guyane et en Guadeloupe, ou pour répondre de manière ponctuelle à tel ou tel besoin né de la crise. Depuis, est intervenue l'incrustation de ce fonds dans le plan de relance. Les problèmes que soulève Jeanny Marc sur la question de la gouvernance sont réels : comment ce fonds sera-t-il géré, suivant quelle dynamique, et pour quoi faire ?
En second lieu, l'alinéa 8 du présent article prévoit que les modalités d'attribution des aides apportées par le fonds seront fixées par décret. Les alinéas précédents disposent notamment que ce fonds sera doté chaque année en loi de finances et qu'il financera des investissements structurants participant « de façon déterminante au développement économique, social et environnemental local ».
J'ai proposé que les fonds publics, notamment le FEI, puissent être associés à d'autres outils : les partenariats public-privé, les délégations de service public ou les concessions utilisées pour la réalisation d'opérations comme, par exemple, la construction de parkings.
Ce dispositif devrait certes permettre de relancer une dynamique, mais il souffre d'une lacune fondamentale qu'il faudra combler. On ne peut ajouter un deuxième, voire un troisième étage à la défiscalisation et aux exonérations, sans créer les conditions pour que ces mesures trouvent à s'appliquer ailleurs que là où des activités sont déjà implantées. Si l'on veut en attirer de nouvelles, il faut créer des zones spécifiques de grande ampleur. Il ne s'agit pas de se contenter de stabiliser les activités et les emplois existants, mais d'engager une politique de développement créatrice d'activités et d'emplois nouveaux.
J'appelle donc votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la gouvernance de ce fonds, comme Jeanny Marc, mais aussi sur sa vocation précise en matière de développement économique.
Sans forfanterie aucune, j'aurais pu réclamer une part de la paternité de ce fonds exceptionnel d'investissement. En effet, lorsque votre prédécesseur, M. Estrosi, avait lancé un appel à projets, nous avions formulé la demande, récurrente, que soit donné un successeur au défunt FIDOM. Tous nos territoires souffrent de vraies béances, de vrais déficits en équipements structurants. En Guadeloupe, les seuls besoins en assainissement s'élèvent à 300 millions d'euros !
Des problèmes se posent, par exemple, dans les stations d'épuration ou avec les canalisations en fibrociment, qui contiennent de l'amiante – même s'il est moins dangereux, dit-on, d'en avaler que d'en inhaler. Dans bien d'autres domaines, tels que le sanitaire, le médico-social ou les infrastructures routières, des demandes existent, sans parler de l'université, pour laquelle la région Guadeloupe assume une opération dont le coût s'élève à 72 millions d'euros. L'État apporte 12 millions, ce dont nous lui savons gré ; mais, que je sache, la région n'est pas responsable de l'enseignement supérieur. Bref, nous ne pouvons rester indifférents aux demandes de la population, et nous nous réjouissons de la création du FEI.
Reste néanmoins le problème de sa gouvernance. Au moment où nous parlons, monsieur le secrétaire d'État, vous avez déjà fait emploi de ce fonds : après les grands mouvements populaires en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane, nous avons fait des avances, que vous vous êtes engagé à rembourser, afin de faire baisser le prix du carburant – 3 millions d'euros en Guadeloupe et peut-être autant en Guyane.
Première question : le FEI est-il bien destiné à des dépenses d'investissement, et non de fonctionnement ? Tout est fongible, bien entendu, et nous verrons bien ; il fallait, dans l'urgence, trouver une solution et nous ne vous faisons nul grief à ce sujet. Mais il faut s'interroger sur l'utilisation du fonds. Jeanny Marc et Serge Letchimy ont évoqué la gouvernance ; le Gouvernement propose lui-même, par son amendement n° 119 , de supprimer l'alinéa 8, lequel prévoit un décret pour préciser les modalités de fonctionnement du fonds, modalités qui, je l'espère, comprennent la gouvernance. Dans l'exposé sommaire de cet amendement, vous affirmez, monsieur le secrétaire d'État, que le formalisme du FIDOM a été un facteur de ralentissement ; or la situation impose d'aller vite. Je comprends l'argument, même si je n'en approuve pas complètement les motifs.
Selon vous, le FEI est un instrument pour sortir de la crise : des sommes ont été engagées, les préfets ont lancé des appels à projets et des opérations ont été retenues. Tous les maires s'étaient ainsi dépêchés pour présenter des projets, et je puis vous dire qu'il y a déjà quelques déceptions. Selon quels critères ces projets ont-ils été retenus ? Je rends hommage au préfet Desforges, avec qui j'ai pu dialoguer ; reste que les critères ne sont guère transparents. Mes collègues ont raison : si Paris décide de l'emploi du fonds, par exemple pour de petits investissements routiers – selon des critères peut-être clientélistes –, la République décentralisée aura reculé. La précision n'est pas incompatible avec l'efficacité, notamment pour régler la crise.
Je suis saisi d'un amendement n° 55 .
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
Si j'ai bien compris, le fonds exceptionnel d'investissement doit servir à l'investissement. C'est pourquoi je propose, par cet amendement très simple, de remplacer, à l'alinéa 2, les mots : « et environnemental » par les mots : « , environnemental et énergétique ». L'objectif est de soutenir le financement des énergies renouvelables, notamment pour les équipements publics, afin d'orienter le fonds vers un investissement essentiel.
Inutile de préciser que plusieurs collectivités, à la Martinique et peut-être en Guadeloupe, seraient prêtes à investir notamment dans le photovoltaïque pour leurs équipements publics – lycées ou collèges, par exemple. Faute de moyens, elles ne le font pas. Le fonds exceptionnel d'investissement trouverait ainsi un emploi utile ; peut-être même des fonds supplémentaires seraient-ils sollicités. Voilà un exemple concret, qui répond directement à la préoccupation ayant inspiré la création du fonds, lequel n'est pas destiné aux dépenses de fonctionnement.
Favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 55 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 231 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Je vous prie d'excuser Patrick Lebreton, cosignataire de l'amendement, qui a dû rentrer à La Réunion car sa commune est touchée par un cyclone et des pluies diluviennes.
Selon cet amendement, « toute baisse des crédits affectés au fonds exceptionnel d'investissement voté annuellement par la loi de finances devra faire l'objet d'un rapport spécial du gouvernement présenté devant le Parlement » – cela ne mange pas de pain. Comme vous le voyez, il s'agit de pérenniser le FEI.
Dans le même esprit, j'avais déposé un amendement afin d'adosser l'évolution du FEI à la dotation globale de fonctionnement ; cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Il traduisait néanmoins nos craintes quant au devenir du fonds, au-delà de l'arbitraire de sa gouvernance : compte tenu de la crise des finances publiques, quelle sera son évolution ? Existe-t-il des critères objectifs ? Vous m'avez objecté, monsieur le secrétaire d'État, qu'un tel adossement se traduirait par une augmentation de 1 % ou 2 % – ce qui est déjà beaucoup. Or, les urgences sociales ont provoqué un véritable saut qualitatif ; peut-être faudrait-il plusieurs LKP chaque année pour faire évoluer les dotations ! Foin de plaisanterie, un indicateur de progression serait de nature à nous rassurer.
Les crédits du FEI étant inscrits chaque année dans le projet de loi de finances, leur évolution sera indiquée dans les documents budgétaires qui s'y rapportent. Avis défavorable.
(L'amendement n° 231 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 119 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement me permet de répondre aux questions posées sur le FEI. Beaucoup, dans cet hémicycle, se sont prononcés en faveur de la souplesse et du pragmatisme. L'amendement propose donc de supprimer l'alinéa 8, lequel prévoit la parution d'un décret qui n'apporterait rien à la mise en oeuvre du fonds : l'article 16 en précise les critères, de même que les projets qui y sont éligibles et les collectivités susceptibles d'en bénéficier.
Ce fonds d'État sera géré par l'État : il n'y a rien d'étonnant à cela ; un État décentralisé, de proximité – comme c'est le cas en Guadeloupe, où un dialogue permanent et fructueux entre les préfets et les collectivités a permis d'apporter, de la façon la plus souple et la plus pragmatique possible, les soutiens attendus aux projets structurants. Si le système est trop compliqué et la procédure trop formelle, les comités Théodule s'ajoutant les uns aux autres, l'argent n'est jamais dépensé et rien n'avance. Nous entendons jouer la carte du pragmatisme et de la relation directe, ce qui n'empêche évidemment pas de fixer des critères, lesquels sont spécifiés dans l'article 16. Ces critères doivent être simples et compréhensibles par toutes les collectivités.
Le fonds peut aussi devenir le chaînon manquant de certains projets : une fois qu'une commune a rempli le droit commun, réussi à additionner les subventions du département, de la région, du FEDER, et consenti des efforts considérables – je le sais, étant maire comme beaucoup d'entre vous –, il manque toujours quelque chose. Le fonds peut également permettre de lancer des projets qui n'entrent dans aucun des critères de droit commun des collectivités locales.
C'est d'ailleurs au nom du même pragmatisme que nous recadrerons le système, s'il en est besoin, dans un an ou deux ; mais essayons d'abord de lui garder de la souplesse. Vous avez d'ailleurs reconnu que, lors de la première année de mise en oeuvre en Guadeloupe, le préfet a laissé toute sa place à la concertation : donnons-nous l'ambition, conforme au souhait du Gouvernement, de faire du fonds un outil partagé. Rappelons que celui-ci s'élève à 165 millions d'euros dès cette année. Il a aussi été le support des crédits de relance ; tant mieux : l'important est que les projets soient financés dans les meilleures conditions.
Qui dit décret dit temps perdu ; qui dit temps perdu dit chantiers en panne, population frustrée, entreprises du BTP qui débauchent et chômage. Or la crise nous impose d'aller vite : le fonds est donc un accélérateur de chantiers et d'investissement public local. Voilà pourquoi le Gouvernement propose à votre assemblée de supprimer l'alinéa 8, étant entendu que, si certains critères s'avéraient à l'avenir nécessaires, il serait prêt à en discuter avec vous, sur la base de l'expérimentation menée avec l'ensemble des collectivités.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Vous ne serez pas étonné que je m'oppose à votre amendement, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous proposez de supprimer un amendement de la commission des affaires économiques également accepté par la commission des finances. (Sourires.)
Nullement : il ne s'agit que de défendre le Gouvernement contre lui-même. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Le texte d'origine prévoyait un décret ; l'idée m'en avait paru intéressante. Certes, 165 millions d'euros représentent une somme importante. Mais revenons un instant, monsieur le secrétaire d'État, sur l'exposé sommaire de votre amendement, selon lequel l'article 16 « précise suffisamment les critères de mise en oeuvre du FEI ». Non ! L'article en précise l'objet, non les critères d'attribution, et il indique, dans sa deuxième partie, les départements ou collectivités qui pourront y prétendre. Nous avons ajouté un huitième alinéa pour préciser comment il s'appliquait.
J'apprécie ce que vous avez dit au sujet de la simplicité ; mais, pour être indiscutable, la répartition des fonds doit être totalement transparente. Le décret permettrait d'éviter à cet égard toute suspicion ; je ne comprends donc pas pourquoi, après l'avoir prévu, vous souhaitez le supprimer.
J'invite par conséquent notre assemblée à rejeter l'amendement du Gouvernement, afin de maintenir le décret prévu par la commission des affaires économiques : celui-ci permettra, je le répète, d'éviter toute discussion a posteriori, qui compromettrait l'efficacité du fonds, création remarquable dont, monsieur le secrétaire d'État, je vous félicite.
Sensible aux arguments du président Ollier, je ne voudrais surtout pas qu'on aille imaginer que le Gouvernement refuse de jouer la transparence. Je retire donc l'amendement. Je souhaite cependant que l'on conserve à ce fonds sa souplesse, car nous avons tous besoin d'un outil souple. Le décret que nous nous efforcerons de prendre le plus vite possible veillera à ce qu'il soit un puissant levier. Vous le voyez, le Gouvernement sait aussi écouter les arguments de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis saisi d'un amendement n° 230 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement est ainsi libellé : « Au moins 70 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être prioritairement orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Le FEI doit en effet soutenir des investissements structurants. Or les zones rurales des outre-mer – notamment les Hauts de La Réunion ou les îles du sud de l'archipel guadeloupéen – sont dépourvues d'infrastructures. Un fléchage prioritaire vers ces territoires semble donc s'imposer.
Puis-je considérer, monsieur Lurel, que vous avez en même temps défendu votre amendement n° 229 , qui ne diffère du précédent que par un pourcentage ?
Le Gouvernement me fait signe qu'il partage cet avis.
La parole est à M. François Pupponi.
Il me semble au contraire important de flécher ces crédits. M. le secrétaire d'État ne disait-il pas, tout à l'heure, que le dispositif devait être aussi simple et efficace que possible pour permettre des investissements rapides ?
La rédaction de l'alinéa 2 me surprend un peu, qui ne vise que les « équipements publics collectifs ». En parlant d'« infrastructures », l'amendement promeut une vision plus large. Ce ne sont pas seulement les « équipements publics collectifs » qui devraient pouvoir être financées, mais l'ensemble des « infrastructures » dont un territoire a besoin pour son développement. Peut-être le secrétaire d'État pourra-t-il nous expliquer ce que recouvre, dans son esprit, l'expression « équipements publics collectifs ».
J'abonde dans le sens de mes collègues Lurel et Pupponi : comme l'indique le nom même du FEI, ses crédits doivent aller en priorité à des territoires exceptionnellement défavorisés, car ils méritent que des équipements structurants leur permettent de compenser les inégalités territoriales qui les caractérisent. On peut, en effet, songer aux Hauts de La Réunion ou aux îles du sud de l'archipel guadeloupéen qui souffrent non seulement de leur caractère rural, mais encore d'une double, voire d'une triple insularité. Le bien-fondé de cet amendement ne fait donc aucun doute et il serait dommage de passer à côté de la chance qu'il représente pour les territoires défavorisés de la République.
Je voudrais soutenir cet amendement, qui vise à développer des infrastructures dont l'enjeu peut être la prévention des risques naturels ou le désenclavement des territoires ultramarins, mais qui peuvent être aussi des équipements publics de proximité. Wallis-et-Futuna aurait vraiment besoin d'un rattrapage en la matière, et je serais reconnaissant à M. le secrétaire d'État et à M. le rapporteur de bien vouloir reconsidérer leur position. En 2009, dans le cadre des financements pour les collectivités territoriales, l'archipel ne recevra que 3 millions – pour le wharf de Leava à Futuna –, ce qui est vraiment insuffisant. Wallis-et-Futuna est une collectivité rurale, qui a d'autant plus besoin, pour ses équipements, qu'on lui accorde ces financements, qu'elle n'est pas divisée en communes, mais en circonscriptions.
La commission des finances est favorable à la transparence, que permettra le décret, mais défavorable aux procédures alourdies, notamment celles qu'entraînerait la création d'un comité directeur.
À ce jour, l'appellation « équipements publics collectifs » n'étant pas contrôlée, je me demande si une station d'épuration, par exemple, serait éligible à ces crédits. J'aimerais que la réponse soit dite et consignée : tous les « équipements publics collectifs », que ce soient des équipements structurants, la voirie ou une station d'épuration, sont-ils également concernés ?
Puisque nous attendons du secrétaire d'État qu'il apporte quelques précisions, je souhaiterais qu'il nous explique également ce qu'il entend par le mot « déterminant ». J'ai le souvenir de notre débat sur la révision constitutionnelle où, à propos des ressources propres des collectivités, il avait été dit que leur montant devait être fixé à un niveau « déterminant ». Nous avions longuement discuté pour savoir si l'adjectif « prépondérant » n'était pas préférable, mais c'est « déterminant » qui l'emporta. Un décret a considéré, ensuite, que le niveau « déterminant » était celui atteint au moment où l'on discutait le texte...
Madame Lebranchu, une station d'épuration peut tout à fait être concernée par ces crédits. S'il faut, en commission mixte paritaire, préciser la formule et parler d'« équipements publics collectifs structurants », je n'y serai pas opposé. Voilà qui est dit et sera publié au Journal officiel.
Quant à l'adjectif « déterminant », monsieur Dosière, il s'agit d'une précision anti-saupoudrage, pour éviter d'avoir à financer 2 kilomètres de trottoir ou de chaussée, qui ne seraient pas déterminants pour l'activité économique. On peut toujours chercher un terme plus précis, mais nous avons accepté le principe d'un décret, qui distinguera ce qui est déterminant de ce qui ne l'est pas – à condition que cela soit possible, car il n'est pas certain que déterminer le déterminant soit déterminant pour l'avenir du fonds. (Sourires.) L'idée de base est claire : ce fonds constitue un levier, qui doit apporter des financements significatifs. Significatifs par rapport à quoi ? demandera-t-on. Le Gouvernement s'efforcera d'apporter dans le décret toutes les précisions utiles pour que ce fonds traduise en actes la philosophie qui l'a inspiré et favorise les investissements publics.
(Les amendements nos 230 et 229 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 80 rectifié .
La parole est à Mme Jeanny Marc.
Je propose que le fonds exceptionnel d'investissement soit géré par un comité directeur. La création de ce comité doit traduire la volonté, dans le cadre de ce dispositif, d'envisager à l'avenir un mode gouvernance responsable et participatif pour l'outre-mer. M. le secrétaire d'État nous a dit que tout cela serait précisé dans un décret d'application. En tant que législateurs, nous aurions préféré écrire la loi ici même. J'ai entendu des objections concernant le décret pour l'article sur les secteurs géographiques. J'espère que tout le monde y trouvera son compte, dans la transparence et avec efficacité.
La commission des finances est favorable à la transparence, mais pas à des procédures alourdies. C'est la raison pour laquelle elle désapprouve la proposition de création d'un comité directeur.
(L'amendement n° 80 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 262 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement concerne l'indexation du fonds. Puisque chacun demande de la transparence, nous demandons toute la lumière sur les sommes qu'ont permis d'économiser les réformes des dispositifs fiscaux outre-mer, réalisées par l'article 87 de la loi de finances pour 2009 et par la présente loi sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Il me semble de bonne politique que les économies réalisées sur les outre-mer soient réinjectées dans les économies ultramarines, et c'est encore plus vrai après ce qui vient de se passer.
J'ai évoqué les fameuses mesures dites de cohérence et d'ajustement. Je me doute, monsieur le secrétaire d'État, que vous allez répéter les chiffres que vous avez cités tout à l'heure. Mais, sur la seule défiscalisation, c'est une économie de 180 millions d'euros qui est réalisée ; le Président de la République a décidé d'y adjoindre une enveloppe de 150 millions ; et vous vous voulez mettre 75 millions sur les exonérations de charges patronales de sécurité sociale.
On peut toujours jongler avec les chiffres, mais il ne serait pas inintéressant de dresser un bilan du coût du dispositif en regard de son efficacité et des avantages qu'il apporte, afin de constater la part des fonds réinvestis. Tel est l'esprit de cet amendement du groupe SRC.
Avis défavorable : ces informations figurent déjà dans l'excellent rapport de M. Cahuzac, rapporteur spécial de la commission des finances.
Je m'interroge sur un point du rapport : certes, les terres australes et antarctiques françaises – les TAAF – ne disposent pas de députés – ou pas encore...
Et pour cause : elles n'ont pas d'habitants !
Cela étant, nous sommes des députés de la nation tout entière, et chacun d'entre nous a le droit de parler au nom des TAAF. Or, je m'aperçois que celles-ci ne sont pas concernées par le fonds d'investissement.
Tant mieux si je me trompe : je me demandais pourquoi elles ne le sont pas selon le rapport, alors qu'un peu plus loin, à l'article 20, elles sont naturellement concernées par la construction de logements sociaux et la défiscalisation afférente – je me demande d'ailleurs combien de personnes en bénéficieront. Quoi qu'il en soit, le rapport de la commission comporte une erreur, puisqu'il ne précise pas que les TAAF sont concernées par le fonds spécial d'investissement.
Je ne veux pas croire qu'il s'agisse d'une erreur, car le rapport a été parfaitement relu par M. le rapporteur ; tout au plus est-ce une faute de frappe, ou une erreur d'imprimerie. Rassurez-vous donc : les TAAF n'ont pas d'habitants…
Il ne semble pas qu'ils puissent désigner un parlementaire…
S'il n'y a pas d'habitants, il y a néanmoins des investissements : 3 millions d'euros cette année. C'est d'ailleurs grâce au fonds exceptionnel d'investissement que nous avons pu financer des projets retardés année après année faute d'avoir exercé une pression adéquate, et malgré leur utilité. Je rappelle que les TAAF servent à la recherche, notamment climatique : l'enjeu est donc considérable.
Je vous rassure ; elles sont bien concernées. Je ne doute pas que l'imprimeur fautif réparera son erreur.
Nous n'aurons sans doute pas à saisir l'ambassadeur spécial pour ces régions (Sourires) ; les précisions supplémentaires de M. le rapporteur suffiront.
La commission des finances a fait preuve de pédagogie : pour chaque article, nous avons souhaité indiquer quelles étaient les collectivités d'outre-mer concernées. Dans le cas présent, il s'agit en effet d'une erreur, et je vous présente mes excuses, cher collègue. Vous avez raison : la case réservée aux TAAF devait être grisée.
Ceux qui en doutaient encore en seront désormais convaincus : rien n'échappe à M. Dosière, qui suit attentivement tous nos dossiers !
(L'amendement n° 262 n'est pas adopté.)
(L'article 16, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 214 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement traite de proximité, de décentralisation et même de subsidiarité. Il vise à déconcentrer la gestion du FISAC, que vous créez en le dotant de 8 millions d'euros. Il convient en effet que ce fonds soit géré au plus près des intéressés : c'est au mieux placé pour agir qu'il revient d'agir. Déconcentrez donc, monsieur le secrétaire d'État !
Avis défavorable : la loi n'a pas à règlementer directement la gestion du FISAC.
Même avis. Le principe de la déconcentration est celui que nous voulons appliquer. Cela étant, une telle mention n'a pas sa place dans la loi. En outre, en cas de déconcentration excessive, comment les crédits non consommés reviendront-ils l'année suivante au territoire concerné ? Un minimum de souplesse est nécessaire. C'est aux préfets qu'il reviendra de gérer les enveloppes du FISAC, dans le cadre d'une fongibilité permettant de les adapter intelligemment à la demande, pour éviter le travers de la déconcentration excessive des crédits – des crédits non consommés d'un côté, des besoins insatisfaits de l'autre.
Je m'étonne de la réponse de M. le rapporteur : la loi de modernisation de l'économie, dont il n'a peut-être pas suivi l'élaboration, comporte des pages entières sur les modalités d'organisation et de gestion du FISAC. Comment, dès lors, prétendre que ce n'est pas du ressort de la loi ? Au contraire : nous avons tout intérêt à définir des principes généraux, surtout en matière de décentralisation et de gestion, sans pour autant aller jusqu'à préciser le détail des modalités. Nous n'acceptons donc pas l'argument consistant à dire que ce n'est pas dans la loi que le sujet doit être abordé. Je précise que cela n'empêche en rien le ministre d'exprimer son désaccord – nous l'avons bien compris.
S'agissant de la gestion du FISAC, en métropole comme outre-mer, on entend souvent dire qu'une gestion trop déconcentrée crée une inégalité de fait et de droit, puisque tout besoin survenant une fois l'enveloppe épuisée ne peut être satisfait. La seule solution consiste à déconcentrer la gestion des dossiers et à garantir une enveloppe minimale. L'État sait très bien faire cela : il ne délègue les crédits de paiement qu'en cas de besoin, et non pas au 1er janvier.
L'argument de M. le ministre revient sans cesse dès qu'il s'agit de déconcentration. Pourtant, des enveloppes de cette taille doivent être gérées au plus près du terrain. D'expérience, je sais que quiconque est appelé à signer chaque soir, dans un bureau parisien, des dizaines de demandes d'intervention FISAC, n'a aucun moyen de contrôle. Entre dix et quinze personnes ont étudié chaque dossier, et de précieux mois ont été perdus. Je reste donc persuadée qu'il faut déléguer la gestion du fonds et créer une enveloppe appelable qui, si elle n'a pas été entièrement consommée, est susceptible d'être reportée en crédits de paiement potentiels pour l'année suivante. Rien n'est plus simple !
C'est précisément ce que nous voulons faire, madame Lebranchu, mais nous n'avons pas besoin de la loi pour cela ! Nous voulons déléguer la gestion du fonds aux préfets, tout en préservant les crédits nationaux qui seront affectés en crédits de paiement ou selon les besoins détectés par les préfets. Rassurez-vous : nous n'avons aucune intention de créer un bureau du FISAC à Paris !
Non : ne faisons pas une loi bavarde dont l'objet serait de tout règlementer. Nous n'avons pas besoin de la loi pour déléguer la gestion des fonds aux préfets !
À suivre votre amendement, nous devrions créer des enveloppes déléguées qui ne seront pas susceptibles de remonter.
La défiance a ses limites. Je vous le dis : ces crédits seront gérés par les préfets. La rue Oudinot n'est pas, à la différence du ministère dont vous avez eu la charge, face à une centaine de préfets. Le nombre de préfets appelés à gérer ces crédits est limité ; ils forment une petite équipe qui travaille en collaboration. Nous sommes donc contre cet amendement, qui n'a aucune utilité. S'il s'agissait d'un amendement d'appel m'invitant à préciser les choses, voilà qui est fait – le Journal Officiel en fera foi. En tant que législateur, efforçons-nous de ne pas produire des textes bavards, car nous finirions ainsi par voter des lois que personne ne lirait et qui perdraient tout leur effet. Il me semble que vous devez partager le même souci.
Une fois de plus, rassurez-vous donc : nous ferons ce que vous avez proposé. C'est à l'échelon local que les décisions seront prises, mais à l'échelon central que les crédits seront gérés.
Mme Lebranchu a donc la réponse à sa question. Nous allons procéder au vote.
(L'amendement n° 214 n'est pas adopté.)
Si ; le vote est acquis. Je prie chacun de lever la main suffisamment haut lors des votes.
Je suis saisi d'un amendement n° 417 rectifié .
La parole est à M. René-Paul Victoria.
Avant de présenter cet amendement, je souhaite remercier le ministre pour la réponse qu'il vient de faire sur la gestion du FISAC, déléguée au préfet – une demande que j'avais moi-même formulée.
Le présent amendement, défendu en commission par M. Robert, vise à encourager l'adhésion des TPE et des PME aux structures d'accompagnement de projets innovants, afin de servir les enjeux sociétaux et environnementaux de La Réunion et des autres DOM. J'espère que l'Assemblée l'adoptera.
Je souhaiterais sous-amender l'amendement de notre collègue Victoria, en reprenant la longue discussion que nous avons eue sur les crédits d'impôt susceptibles d'être octroyés aux structures hôtelières. Mme Lebranchu a rédigé un sous-amendement qui a été transmis au cabinet de M. le secrétaire d'État, visant à créer un 10° après le 9°de la section V du chapitre II du titre premier du livre premier du code général est impôts, relatif au crédit d'impôt équivalent à la TVA et payé pendant un an. Le texte vous en a été remis, monsieur le secrétaire d'État : l'agréez-vous ?
Non, mais j'ai, en matière de TVA, une bonne nouvelle à vous annoncer, et vous m'en donnez l'occasion, puisque vous souhaitiez des efforts dans ce domaine : les restaurateurs d'outre-mer payaient jusqu'à présent une TVA fixée à 8,5 % ; ils paieront désormais une TVA à 2,10 %. Cette baisse pour l'activité de restauration correspond à vos voeux : elle doit vous satisfaire et vous inciter à retirer votre sous-amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Vous avez donc donné un avis favorable à l'amendement, monsieur le secrétaire d'État. J'en conclus que vous levez le gage ?
Oui.
(L'amendement n° 417 rectifié , mis aux voix tel que rectifié derechef par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 418 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement est le fruit d'un combat mené par Mmes Taubira et Berthelot, M. Marie-Jeanne et moi-même, concernant les ZEE et les redevances qui pourraient être prélevées sur les concessions de mines d'hydrocarbures, liquides ou gazeux, au profit des régions.
L'État a délivré des licences exclusives d'exploration au large de la Martinique et de la Guadeloupe, sur 24 000 kilomètres carrés. Plusieurs articles de presse – dans Les Échos notamment – ont fait état de découvertes importantes de gaz naturel au large de la Martinique.
J'ai posé la question à notre collègue président de la région Martinique, mais il n'était pas informé. J'ai interrogé les préfets, qui n'ont pas voulu me dire si des licences, pourtant évoquées par la presse, avaient été octroyées.
Le dispositif existe pour Saint-Pierre-et-Miquelon : je ne vois pas pourquoi on s'obstine à refuser la même mesure aux autres départements d'outre-mer.
Défavorable.
Ce texte n'est pas une loi de financement des collectivités locales. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
Le Gouvernement me fait signe que son avis est également défavorable.
Je mets aux voix l'amendement…
Il fallait vous manifester plus tôt ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 418 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 282 .
La parole est à M. Serge Letchimy.
Monsieur le président, pour revenir à ce qui s'est passé lors du vote de l'amendement précédent, les députés qui ont levé la main pour demander la parole étaient sur le côté et vous ne les avez pas vus.
Quoi qu'il en soit, la réponse donnée n'est pas satisfaisante. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'il ne s'agissait pas d'une loi de financement des collectivités locales. Certes, mais d'autres questions se posent. Nous avons décidé tout à l'heure que les aides aux équipements publics collectifs seraient portées par les collectivités locales. Votre réponse n'a donc pas de sens. L'amendement a été rejeté sans que nous puissions en comprendre les raisons.
Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous apporter une précision à Mme Lebranchu ?
J'ai donné les motifs du rejet de cet amendement, monsieur le président.
Je voudrais, sans retarder le débat, rappeler que cette taxe sur les hydrocarbures fait problème, dans la mesure où les hydrocarbures sont considérés comme appartenant à la nation. Pour ma part, je pense que c'est une vraie question, à traiter – peut-être – dans le cadre d'une habilitation.
Si j'ai émis un avis défavorable à l'amendement précédent, c'est dans un souci de prudence, car nous ne sommes pas prêts : créer une taxe avant même d'avoir trouvé les hydrocarbures risquerait de décourager les entreprises de mener des recherches.
Mais je ne veux pas rouvrir le débat, car l'amendement a été repoussé.
Ne me faites pas regretter de donner des explications, madame Taubira ! J'aurais pu ne pas le faire !
C'est une bataille politique qui dure depuis longtemps ! Vous pouvez regretter ce que vous voulez, ce n'est pas mon problème !
(L'amendement n° 282 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 228 .
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
Le Fonds régional pour le développement et l'emploi a pour objet de soutenir l'emploi. À La Réunion, les communes fortement rurales, isolées et enclavées concentrent la plus grande partie des difficultés sociales. Cet amendement propose, pour une plus grande équité, que 50 % de la part affectée aux communes soit répartie entre elles au prorata de leur population. Les 50 % restants devront permettre de soutenir les activités dans les communes en grande difficulté.
M. Lebreton est reparti pour La Réunion, où certaines communes rurales connaissent de grandes difficultés du fait de leur enclavement. Il est regrettable que vous n'ayez pas donné un avis favorable à cet amendement, dont l'adoption aurait permis une plus grande équité.
Défavorable.
Il y a, en effet, conflit d'intérêts. Les villes chefs-lieux demandent, elles aussi, à bénéficier prioritairement de ce fonds. Vous souhaitez que les zones très rurales soient prioritaires. Je ne suis pas opposé à l'idée qu'il y ait des priorités, mais il faut que nous en débattions.
Nous sommes solidaires de M. Lebreton s'agissant de ce qui s'est passé dans sa commune, et je lui ai assuré que l'État l'aiderait. Mais, quant à l'amendement, il nous faut déterminer qui doit être prioritaire : les grandes villes qui ont des difficultés, les zones rurales, les zones semi-rurales, les zones insulaires, les zones de montagne, les zones littorales ? À vouloir tout prioriser, on ne priorise plus rien !
(L'amendement n° 228 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 10 .
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Il s'agit, dans le contexte actuel de crise économique, de permettre aux collectivités locales d'outre-mer de contribuer à la relance de l'activité économique sur leur territoire en leur donnant des marges de manoeuvre afin de soutenir la commande publique.
Cet amendement propose par conséquent d'exonérer de cotisations sociales et patronales les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale.
Défavorable.
La commission des finances n'a pas compris pourquoi il faudrait exonérer les sur-rémunérations versées dans les collectivités d'outre-mer de charges sociales, qu'elles soient salariales ou patronales.
J'ai une bonne nouvelle pour Mme Berthelot : les sur-rémunérations sont déjà exemptes de charges, patronales et salariales. Elles sont seulement soumises à la CSG et à la CRDS, dont chacun admet que ce sont des charges universelles qui ne sont jamais exonérées.
Cet amendement n'a pas d'objet puisque les charges dont vous parlez, madame Berthelot, n'existent pas, s'agissant des sur-rémunérations. Vous avez donc satisfaction.
Je profite de cet amendement pour rappeler à M. le secrétaire d'État qu'il faudra bien, tôt ou tard – peut-être lors des états généraux –, prendre des dispositions législatives ou réglementaires pour financer ces sur-rémunérations qui ont été étendues à la fonction publique territoriale sans accompagnement financier.
On accuse généralement les communes d'outre-mer d'être mal gérées, mais je rappelle que, dans le cadre de l'accord que nous sommes en train de négocier en Guadeloupe avec le LKP – le collectif de grévistes du récent conflit social –, nous avons dû légitimement consentir, selon un plan pluriannuel négocié commune par commune, l'alignement à vingt-huit heures des temps non complets des agents de la fonction publique territoriale dans les communes. Cela aura un coût, et l'État devra assurer l'accompagnement. Il faudrait multiplier par 1,4 les dotations globales de fonctionnement des collectivités territoriales, et en particulier des communes, de l'outre-mer.
Monsieur le secrétaire d'État, nous vous donnons rendez-vous lors de ces états généraux !
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien noté votre réponse concernant l'intervention sur les exploitations de ressources naturelles maritimes ou terrestres non agréées. Vous avez dit qu'il s'agissait d'un problème important et qu'il n'était pas possible de prendre ce genre de disposition dans le texte que nous examinons aujourd'hui.
Vous avez dit également que vous ne seriez pas défavorable à une habilitation dans ce domaine, et j'en prends acte. Mais est-ce un propos qui nous a échappé, ou s'agit-il d'une vraie perspective ? Concernant la procédure d'habilitation, les choses sont à la fois simples et complexes. Dès lors qu'une région ou un département délibère pour demander une habilitation, le processus est enclenché : le Gouvernement peut ne pas répondre, c'est son droit, mais il peut aussi saisir le Parlement, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution, pour accorder cette habilitation, qui va très loin puisqu'elle permet au territoire de prendre des mesures réglementaires, voire législatives. Nous souhaiterions en avoir la confirmation.
Concernant l'amendement n° 10 , s'il y a une demande d'exonération à faire, elle devrait porter non pas sur le supplément de 40 %, mais sur l'ensemble de la masse salariale, afin de permettre aux collectivités de trouver des marges pour investir. Je ne suis pas cosignataire de l'amendement, mais j'en suis solidaire.
Cependant, il va falloir régler une injustice. Actuellement, en effet, il n'est possible ni à la Martinique ni en Guadeloupe de cotiser pour sa retraite sur les 40 % ; c'est en revanche possible, au moins partiellement, à La Réunion. Il est inique, sur le plan du droit, qu'on soit empêché de cotiser sur une partie de sa rémunération. Je vous suggère, monsieur le secrétaire d'État, si vous ne pouvez répondre immédiatement, d'étudier la question et de nous apporter une réponse plus tard.
(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'amendement n° 176 , sur le vote duquel je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Je vous en fais parvenir le texte. Son objet est de préciser que la taxe exceptionnelle est affectée au fonds d'investissement exceptionnel outre-mer.
La parole est maintenant à M. Victorin Lurel, pour soutenir l'amendement n° 176 .
Nous tenons absolument à ce que le vote de cet amendement d'importance fasse l'objet d'un scrutin public. Il vise à instaurer une taxe sur la « profitation ». Ce mot créole, déjà presque passé dans le langage courant en métropole, et qui figurera peut-être un jour dans le dictionnaire, désigne l'alliance entre le profit, au sens de surprofit, et l'exploitation. En l'occurrence, il s'applique parfaitement à l'exploitation outrancière du pétrole dont sont victimes les territoires et les consommateurs dans les DOM.
Aux Antilles et en Guyane, du fait des prix pratiqués par la Société antillaise de raffinerie des Antilles, la SARA, l'essence est la plus chère du monde : 1,77 euro le litre en Guyane, 1,53 euro en Guadeloupe en décembre dernier. Alors même que le Brésil et le Vénézuela, pays producteurs de pétrole, sont nos voisins, on nous impose l'importation de pétrole brut de la mer du Nord aux normes européennes. Celles-ci sont, il est vrai, très protectrices de l'environnement et de la santé publique, mais le prix de revient n'en est pas moins opaque ; M. le secrétaire d'État en est devenu un véritable spécialiste depuis que le rapport de la mission d'inspection sur les prix du carburant aux Antilles lui a été remis et qu'il a été saisi de plusieurs questions sur le sujet.
Contrairement à certaines affirmations, la SARA est fort rentable. Sa fermeture pendant quatre ou cinq mois en 2007 ne l'a nullement empêchée d'engranger un profit de près de 57 millions. À cela s'ajoutent des lignes de coût figurant dans des arrêtés préfectoraux, qui ont donné lieu à des cagnottes. Il en va ainsi de la taxe sur les huiles usées, dont le produit représente une somme rondelette en Guadeloupe et, je l'imagine, également à la Martinique et en Guyane.
En métropole, Total a dû, pour financer l'aide à la cuve, se plier à un prélèvement exceptionnel institué par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007 et prorogé en 2008. Je n'en connais pas le montant exact mais, selon certains échos, provenant de Total elle-même, il s'est élevé à 700 millions d'euros en 2007. Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une taxe similaire sur la SARA aux Antilles et sur la SRPP – Société réunionnaise de produits pétroliers – à La Réunion.
Nous en faisons une question de principe, qui n'a rien d'idéologique. Nous sommes en effet face à un véritable siphonnage des profits de la SARA en faveur de Total. La SARA ne dispose pas de siège social à Paris, où Total lui fournit des locaux à titre payant, et chaque fois qu'un cadre de Total se rend à la Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane, des frais considérables sont facturés à la SARA. Je vous renvoie à la ligne 618 de leur comptabilité.
Il y a bien d'autres exemples de « profitations » de la part de Total et de la SARA. C'est la raison pour laquelle nous demandons la création d'un prélèvement exceptionnel, destiné à abonder le fonds sur l'avenir de la jeunesse ou, mieux encore, comme le propose Mme Lebranchu dans son sous-amendement, le fonds exceptionnel d'investissement.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d'État, nous tentons de vous donner encore plus de moyens, même si leurs modalités ne sont pas encore fixées par décret.
Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je dois préciser à Mme Lebranchu que je ne peux accepter son sous-amendement. Les amendements ou sous-amendements visant à préciser l'affectation d'une taxe ne peuvent être déposés que dans le cadre de la loi de finances.
Vous avez la parole, madame Lebranchu.
Monsieur le président, je comprends les raisons pour lesquelles ce sous-amendement est irrecevable. Nous prendrons soin d'insister sur l'affectation de cette taxe dans les explications que nous allons fournir dans le cadre de ce débat et attendons la loi de finances pour venir en nombre adopter un autre amendement en ce sens.
Votre proposition aura au moins servi à éclairer le débat.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Nous sommes tous sensibles, bien sûr, au problème de la formation des prix du carburant outre-mer, en particulier dans les quatre DOM. En présence de marges excessives, deux possibilités sont ouvertes : soit créer une taxe, soit faire baisser les prix au profit des consommateurs.
La mission d'information conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires économiques s'attache à décomposer les éléments entrant dans la formation des prix du carburant en outre-mer. Il nous paraît préférable de la laisser travailler afin qu'elle puisse rendre des conclusions, qui permettront de prendre des mesures adéquates. M. le président de la commission des affaires économiques pourra sans doute nous éclairer davantage sur ses objectifs.
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Monsieur Lurel, je comprends votre proposition, mais l'instauration d'une taxe exceptionnelle ne constitue pas une solution. Il n'est pas possible de résoudre de la sorte un problème aussi complexe que la formation des prix du carburant.
Proposer une taxe exceptionnelle revient à s'accommoder de la manière dont les prix sont calculés. Nous nous y refusons, et c'est pourquoi nous avons créé une mission d'information destinée à faire le point sur la question.
Le Gouvernement peut déjà s'appuyer sur le travail extrêmement important mené par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration dans le cadre de la mission d'inspection, dont Mme Bolliet a remis récemment le rapport.
Quant à la mission parlementaire, elle a encore procédé à des auditions ce matin, en présence de Mme Taubira, sa vice-présidente, de M. Cahuzac, co-rapporteur, et de certains autres de ses membres ici présents.
Nous souhaitons étudier la totalité des facteurs constitutifs du prix des carburants, et non pas nous contenter de créer une taxe supplémentaire. Je suis convaincu que, si nous restons pugnaces, nous disposerons, à la fin du mois de mai, d'éléments permettant d'élaborer des propositions constructives. Les états généraux nous fourniront également l'occasion d'aborder ce problème. Ensemble, nous pourrons trouver des solutions qui aboutiront à des résultats nettement supérieurs à ceux que l'on peut attendre de cette taxe.
Je ne voudrais pas vous donner de conseils mais, très sincèrement, monsieur Lurel, vous seriez bien avisé de retirer votre amendement, car il risque de vous entraîner dans une logique qui n'est ni souhaitable ni efficace au regard des objectifs que les membres de la mission d'information se sont fixés dans un esprit constructif.
Je vais employer toute la force de conviction qui peut être la mienne : vous savez que, lors du conflit récent, j'ai sans doute été l'un de ceux qui s'est exprimé le plus clairement à propos de la formation des prix du carburant outre-mer.
Trois initiatives ont été prises : premièrement, la mise en place d'une mission d'inspection au mois de décembre afin de mieux comprendre ce phénomène – elle a rendu récemment son rapport ; deuxièmement, la création d'une mission parlementaire, qui travaille avec célérité sur ce sujet ; troisièmement, la saisine de l'Autorité de la concurrence, autorité indépendante qui doit nous remettre prochainement son avis.
Nous nous sommes ainsi engagés à ce que toute la transparence soit faite, afin que nous puissions solder le passé et le passif pour repartir sur de meilleures bases.
Votre amendement, s'il est adopté, créera une taxe exceptionnelle, mais il faut bien être conscient du fait qu'elle sera entièrement prélevée sur le consommateur, compte tenu du décret de 2003 qui permet un rattrapage l'année suivante par le biais de la fameuse MCVR – marge sur coûts variables de raffinage. Le consommateur, quoi qu'on en dise, devra in fine payer la taxe, comme il a déjà dû payer la totalité des investissements de la SARA, effectués en 2005 et 2006, ceux-là mêmes qui lui ont valu des profits si exceptionnels en 2007.
Je suis le premier à reconnaître qu'il faut changer ce mode de calcul. J'ai d'ailleurs proposé, au nom du Gouvernement, que cette formule soit modifiée le plus rapidement possible, ce qui permettra notamment de mettre fin à certaines pratiques comme celles relatives à la taxe sur les huiles usagées.
Je comprends votre combat, monsieur Lurel, et je crois même avoir pris assez de risques à titre personnel pour pouvoir m'y associer.
Je veux aller jusqu'au bout de ce combat, mais avec force et avec sérieux, afin d'aboutir à une baisse des prix pour les consommateurs.
Nous sommes face à un système très spécifique, qui existe depuis trente ans sans que personne ne l'ait vraiment remis en cause : la SARA est une entreprise monopolistique, qui ne supporte aucun risque de change tout en dégageant des marges importantes. Tout cela nécessite de remettre les choses à plat.
Cela dit, je vous demande de bien mesurer les conséquences de votre proposition. Si le principe de cette taxe est adopté, les prix du carburant augmenteront par un effet mécanique, du fait de la formule de calcul que j'ai évoquée et dont la non-application nous exposerait à des déboires judiciaires.
Les débats ont été ouverts. La volonté de transparence du Gouvernement est indéniable. Reste que vous êtes tous confrontés à un choix difficile car vous avez pris des engagements. Je ne sais pas comment faire pour que personne ne sorte humilié de cette affaire. Mais il faut en sortir, et vous risquez, en appuyant sur le mauvais bouton lors du vote, de faire grimper le prix du carburant pour les consommateurs, alors que nous souhaitons exactement l'inverse.
Cet amendement est à la fois extrêmement important et délicat. Si M. Lurel a employé le mot « profitation », c'est parce qu'il existe des mécanismes, que vous avez décrits, monsieur le secrétaire d'État, et qui conduisent à des situations exorbitantes de domination et de profitation.
Les profiteurs, ce sont des compagnies comme Total, qui ne subissent aucune espèce de taxation et qui bénéficient d'avantages que l'on peut qualifier d'exorbitants dans les pays où ces énergies sont extraites.
Je suis d'accord pour taxer de grandes compagnies comme Total, mais je suis plus circonspect si cela risque d'entraîner une hausse des carburants, préjudiciable aux consommateurs. Il faut notamment prendre garde à l'application de la formule indiquée tout à l'heure.
Il faut aussi éviter la fermeture de la raffinerie implantée aux Antilles, tout en réglementant de la manière la plus stricte possible. Vouloir régler le problème du prix de l'essence et des profitations ne doit pas conduire à ignorer ces instruments de production et d'organisation dans un pays dominé par la société de consommation.
Avant de passer au vote, nous devons nous concerter entre nous, afin que chacun puisse bien peser sa décision. C'est pourquoi je propose une suspension de séance de cinq minutes.
Monsieur Letchimy, deux solutions s'offrent à nous : soit nous suspendons la séance immédiatement, soit je fais intervenir maintenant les orateurs qui ont demandé la parole.
Monsieur Lurel, qui avez demandé la parole, que souhaitez-vous ?
Je souhaite que la séance soit suspendue après que chacun se sera exprimé.
Je me permettrai de faire remarquer à M. le président de la commission des affaires économiques qu'il ne faut pas confondre une taxe avec l'agrément des prix et des pratiques des compagnies. Il s'agit d'instaurer une taxe exceptionnelle, fixée par la loi de finances, et non de donner un blanc-seing à la SARA en matière de prix.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous fais confiance parce que vous connaissez maintenant parfaitement la formule, qui extrêmement compliquée, voire ésotérique.
En 2007, malgré une fermeture de plusieurs mois, la SARA a dégagé des profits parce qu'elle a importé des produits raffinés. Le rapport des spécialistes parle de « rattrapage ». La fixation des prix par arrêté préfectoral a des lignes de coûts : les valeurs en douane, corrigées par un coefficient qui est le prix normal d'importation, le fret, la marge de raffinage, etc.
La marge sur coûts variables réintroduit une charge !
La SARA a encaissé indûment et abusivement 85 millions de surprofits, payés par les consommateurs antillo-guyanais. Vous le savez bien, puisque le rapport l'évoque : des surprix ont été pratiqués de 2004 à 2007 au motif qu'il y aurait eu des surcoûts. Nous demandons donc, pour le moins, l'instauration d'une taxe qui pourrait servir aux politiques publiques, par exemple à l'insertion des jeunes, voire alimenter le FEI, même si ce n'est pas conforme aux lois de finances.
Mme Lebranchu suggérait tout à l'heure de fixer un quantum avant la loi de finances pour 2010.
En tout état de cause, des surprofits ont été engrangés indûment pendant de longues années par la SARA et payés intégralement par les consommateurs. Voilà pourquoi nous demandons un prélèvement exceptionnel. Il ne s'agit pas de régler des comptes avec une entreprise, mais de faire preuve de courage politique en mettant fin à des pratiques abusives.
Sur le fond, j'ai du mal à croire que le décret permettra à une société d'intégrer dans ses prix de l'année suivante l'ensemble des impositions qu'elle a acquittées. Une telle taxe n'est pas une charge dès lors qu'elle est prélevée sur les profits.
Si l'on suivait votre raisonnement, monsieur le secrétaire d'État, cela signifierait que les sociétés concernées qui dégagent chaque année des profits augmenteraient leurs prix de l'année suivante de l'impôt sur les sociétés qu'elles ont payé sur le bénéfice de l'année précédente. C'est impossible.
Je veux bien qu'un décret précise que les charges déductibles de l'entreprise sont intégrées, mais je suis quasiment convaincu que l'impôt sur les sociétés et les taxes sur les profits ne le sont pas.
Après vos explications, je suis encore plus convaincu qu'il faut voter cet amendement. Vous avez mis en place une mission de réflexion en vue de réformer les prix pratiqués par ces sociétés, et vous avez eu raison. Nous avons un an devant nous pour que les prix soient mieux calculés et pour que ces sociétés ne dégagent pas de profits injustifiés. La taxe proposée ne sera en effet imposable qu'en 2010, puisqu'elle s'appliquera aux profits de l'année 2009. Vous avez donc tout loisir pour réformer les prix et les faire baisser.
Nous sommes, vous le savez bien, dans le domaine du symbole. Les profits dégagés par ces sociétés, qui ont choqué outre-mer et ailleurs, ont été l'une des causes du conflit social. Si nous votons ce projet de loi sans taxer ces profits, nous adresserons un mauvais signal aux populations qui se sont mobilisées. Il faut marquer le coup en taxant ces profits, d'autant que vous aurez tout loisir de modifier les conditions de calcul des prix pour éviter que la taxe n'ait pour effet de les augmenter. Vous avez donc toutes les cartes en main pour que ces sociétés n'aient pas l'outrecuidance, pour ne pas dire plus, d'augmenter leurs prix pour répercuter cette taxe.
Lorsque le Gouvernement a été confronté, dans le secteur bancaire, aux pratiques des stock-options et des bonus indus, il a décidé, compte tenu de l'émotion suscité au sein de la population, de taxer ces stock-options et d'interdire les bonus. Nous lui demandons aujourd'hui de faire la même chose, c'est-à-dire de taxer les profits indus au profit des populations, afin de calmer l'émotion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais vous faire part de mes deux préoccupations.
Premièrement, je souhaite que nos compatriotes puissent acheter un carburant encore moins cher. Pour ce faire, il est urgent d'attendre les conclusions des différents rapports pour voir jusqu'où peut aller la baisse.
Deuxièmement, il faut obtenir un prix du carburant professionnel le plus bas possible pour nos transporteurs, nos routiers, nos ambulanciers, nos « taxiteurs », bref, pour toutes celles et tous ceux qui participent à leur façon à l'économie de nos départements.
Si nous voulons vraiment instaurer une taxe, nous pourrons le faire à un autre moment puisque nous aurons d'autres débats ici, notamment dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi de finances. Je souhaite donc que nous n'adoptions pas l'amendement ce soir
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il me semble que la méthode retenue n'est pas adaptée.
Je ne suis pas l'homme de la SARA, encore moins de Total. Mais lorsque, à une heure du matin, on propose une taxe sur la SARA sans évaluer les conséquences éventuelles de cette décision, je me demande si on a bien réfléchi.
Je prends mes responsabilités : s'il s'agit d'avoir une attitude purement électoraliste, je ne suis pas d'accord. J'irai plus loin : j'assumerai jusqu'au bout mes propos, quel que soit le résultat.
S'il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, de taxer Total totalement, je peux l'admettre. En revanche, s'il s'agit, ce soir, de taxer la SARA immédiatement, je n'y suis pas favorable.
En effet, chacun sait que la SARA, au moment où je parle, envisage d'abandonner son activité de raffinage. Peut-être son conseil d'administration a-t-il fait du chantage en affirmant que la SARA pourrait se retirer, ou qu'il était possible d'importer de l'essence déjà raffinée, ce qui reviendrait nettement plus cher que le raffinage sur place. Toujours est-il que la SARA, au moment où je parle, emploie plus de 260 personnes – ingénieurs martiniquais et guadeloupéens confondus. Je le répète : ne prenons pas, avant d'en avoir évalué les éventuelles conséquences, une décision précipitée qui pourrait, alors qu'on cherche à faire baisser le prix de l'essence, avoir un effet inverse.
C'est pourquoi je demande une étude plus approfondie de la question. Moi, Alfred Marie-Jeanne, président du conseil régional de Martinique et parlementaire, j'assumerai jusqu'au bout la position que je prends ici ce soir ! Je n'ai jamais fait de démagogie : je n'en ferai pas à une heure et demie du matin. Je ne suis pas de cet acabit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà ce que je tenais à dire publiquement. Je pense que l'adoption immédiate de cette taxe n'est pas adaptée aux circonstances. On introduit au Parlement les mêmes méthodes que celles qu'utilisent certains syndicalistes, alors même qu'un grand nombre d'entre vous dénoncent les agissements de la rue. Je ne suis pas forcément contre cette mesure, mais il faut prendre le temps de la réflexion et étudier toutes les possibilités.
Je le répète : si nous frappons Total, sachons que la firme risque de répercuter cette décision sur la SARA. Ne donnons pas immédiatement l'impression de taxer la SARA, car ce serait l'inciter à déguerpir de la Martinique. Peut-être même certains promoteurs, déjà positionnés en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, n'attendent-ils que la disparition de la SARA pour importer de l'essence déjà raffinée.
Je pose le problème dans tous ses aspects. À chacun de faire son choix.
Je ressens la réticence du Gouvernement à taxer les grandes sociétés. Il s'agit là de la même philosophie que celle qui a présidé au rejet de l'amendement sur lequel je n'ai pas eu la parole.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été surpris de la virulence avec laquelle j'ai réagi : je ne la regrette absolument pas. Vous devez savoir que vous êtes au moins le sixième ministre à me répondre que, pour faire adopter le principe d'une taxe – non pas la taxe elle-même, mais seulement son principe –, ce n'est pas le bon texte ! Ce n'est jamais le bon véhicule législatif, qu'il s'agisse du collectif budgétaire, de la loi TEPA, de la loi de finances, du budget de l'outre-mer ou, enfin, du présent projet de loi pour le développement des outre-mer ! Alors qu'une dérogation au code minier – car il s'agit de cela – a été adoptée en 1999 en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon, vous la refusez aujourd'hui en faveur de la région Guyane, bien qu'il s'agisse du même cas de figure et des mêmes dispositions, sous prétexte que taxer une entreprise qui ne réalise pas encore de profits risquerait de la décourager. Dois-je vous rappeler que cette taxe porterait sur l'exploitation du pétrole et non sur sa prospection, laquelle a commencé depuis sept ans déjà, et que les entreprises elles-mêmes demandent que la situation soit enfin clarifiée ? Elles ont compris que, même si je dois revenir cent fois à la charge pour la création de cette taxe, je le ferai ! C'est pourquoi elles préféreraient une décision stable. Vous avez du reste tort de croire que les entreprises demandent systématiquement à être exonérées d'impôts : elles savent que si elles doivent faire des profits, la fiscalité n'en est pas moins un dispositif tout à fait normal de contribution aux charges communes et de redistribution des profits.
Arrêtez donc de prétendre qu'il est impossible d'adopter cette mesure sous prétexte qu'elle risquerait d'entraîner le départ des entreprises. Un État qui se respecte ne passe pas son temps à refuser de prendre les décisions régaliennes qui lui incombent par crainte de faire partir les entreprises.
En ce qui concerne cette taxe exceptionnelle, nous avons entendu l'argument selon lequel elle finirait par peser sur le consommateur. En effet, ce risque n'est pas à exclure, compte tenu du décret de 2003. Il conviendrait donc de le modifier : je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous en êtes persuadé. Nous avons reçu, sur le sujet, ces derniers jours, dans le cadre de différentes réunions, des éléments d'information dont l'Assemblée n'a pas connaissance : il apparaît que la position, les engagements et l'attitude de l'État sont des variables, et si, assurément, le risque de faire peser cette taxe sur le consommateur existe – un risque qu'il est hors de question que nous prenions –, c'est qu'il est tout à fait anormal que la taxe soit introduite dans les charges. Il est anormal, en effet, qu'un grand nombre de charges pèsent sur le consommateur. C'est une anomalie inacceptable, même si elle se vérifie pour les frais amont, pour les frais de trading, pour les frais de stockage de produits raffinés importés ou pour les frais de maintenance qui sont, en réalité, assurés par les gérants de la distribution et qui apparaissent dans les prix de la SARA. La composition des prix laisse donc apparaître tout une série d'anomalies, qu'il conviendra de corriger.
De la même façon qu'on a taxé Total afin de répartir ses profits, qui étaient abusifs, de la même façon on doit pouvoir taxer une société qui fait des profits dans les conditions où elle les fait.
Toutefois, la situation n'étant pas clarifiée, je ne prendrai pas le risque de faire adopter maintenant cette taxe. Vous devez vous presser pour modifier le décret de 2003 : c'est la crédibilité de l'État qui est en cause, puisqu'il a toutes les informations nécessaires. Vous évoquez la mission d'inspection : je vous rappellerai que les élus guyanais sont venus à Paris le 22 octobre dernier vous interroger sur la SARA, que vous leur avez promis la création d'une mission, qu'elle n'a pas été créée dans l'immédiat et qu'il a fallu un mouvement de mobilisation en Guyane pour obtenir sa création. Nous avons dû obliger l'État à dépasser ses craintes à l'égard des grandes compagnies !
Nous voulons obtenir rapidement une réponse : sinon, sachez-le, nous reviendrons très vite à la charge afin de trouver le bon véhicule législatif. Nous savons du reste que la bataille ne se mène pas seulement ici : c'est pourquoi nous la mènerons sur tous les fronts, pour aboutir avant la fin du semestre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, j'avais demandé que la séance soit suspendue après que tous les orateurs qui le désiraient auraient pris la parole sur cet amendement. Des avis divergents ont été émis sur une question qui fait débat : j'en prends acte. M. le secrétaire d'État m'a demandé de retirer mon amendement au bénéfice des engagements qu'il a pris : j'en prends également acte. Enfin, j'ai entendu le président Ollier : j'aimerais lui demander de nous confirmer les engagements qu'il a pris dans le cadre de la mission qu'il a déjà présidée et dans celui de la mission d'information parlementaire dont nous attendons le rapport. S'il se vérifie qu'un objectif de rentabilité est inclus dans le prix – ce que je conteste –, l'engagement peut-il être pris que le secrétaire d'État reviendra devant nous pour corriger cet état de fait ? Si vous me donnez ces assurances, je retirerai l'amendement.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Monsieur Lurel, nous sommes tous ici, sur tous les bancs, de bonne foi et sur la même longueur d'ondes. Vous êtes nombreux à participer à la mission d'information. Ce matin encore, nous avons procédé à deux auditions – Mme Taubira, qui était là, peut en témoigner. Pour des raisons techniques, nous avons dû retarder nos travaux de trois semaines : j'espère que nous les aurons terminés pour la fin du mois de mai. Nous nous déplacerons en Guyane, à la Martinique et en Guadeloupe – j'espère que vous nous accueillerez.
Nous irons également à La Réunion.
Notre objectif, monsieur Lurel, est d'étudier les éléments entrant dans la composition du prix du litre d'essence afin de faire au Gouvernement des propositions concrètes en la matière. Si je préside moi-même cette mission d'information, je souhaite travailler en équipe, dans un esprit de partenariat. M. le secrétaire d'État et moi-même sommes convenus de faire converger nos réflexions afin d'aboutir, je le répète, à des propositions concrètes lors des états généraux.
En ce qui concerne le rôle de l'État, vous avez raison. Mais je suis ici le défenseur du rôle du Parlement qui, dans le cadre de l'investigation qu'il conduit actuellement, tient à connaître l'ensemble des composants entrant dans le prix d'un litre d'essence – il y en a une multitude, monsieur Lurel ! Vous en avez cité un ou deux, mais ils sont bien plus nombreux !
M. le président Migaud a raison : sans aucun préjugé !
Oui, monsieur Lurel, s'il apparaît que ce que vous venez d'indiquer est vrai, eh bien, nous proposerons des corrections – le secrétaire d'État en convient tout à fait.
Sachez-le : la mission d'information souhaite aller le plus loin possible, dans la plus grande transparence possible. Elle fera les propositions qui seront les plus à même non pas de sanctionner ou de punir qui que ce soit,…
…mais de provoquer une baisse du prix de l'essence pour que, demain, grâce au travail du Gouvernement et du Parlement, le consommateur paie son essence moins cher aux Antilles et à La Réunion. Tel est notre objectif.
Si vous nous faites confiance, monsieur Lurel, je souhaite que vous retiriez votre amendement.
Les trois instruments auxquels nous avons recouru – la mission présidée par Patrick Ollier, la mission Bolliet qui nous a fourni des éléments nous permettant de comprendre la réalité, l'Autorité de la concurrence enfin – nous conduisent à prendre deux décisions.
D'abord, nous organiserons dès lundi prochain des réunions de travail pour changer une formule qui, si on en poussait la logique à son terme, rendrait automatique la répercussion de la création de la taxe sur le prix payé par le consommateur, ce que personne ne souhaite. Ensuite, au-delà de la formule qu'il est nécessaire de changer instamment, il s'agira de concevoir un nouveau système, de rendre transparente la totalité du circuit des prix.
L'enjeu du raffinage, en matière d'emplois, n'est pas à négliger – je n'oublie pas les salariés de la SARA à la Martinique, dont nous devons garantir les emplois. Mais nous devons aussi tenir compte de tout le reste du circuit de distribution – on sait bien qu'en Guadeloupe et à la Martinique un choix de société amène chaque station essence à employer en moyenne huit pompistes. Ce choix a un coût qu'il faut rendre transparent, non pour le remettre en cause, mais pour que tout le monde soit informé.
Le Gouvernement est impliqué dans ce dossier. Je crois avoir montré personnellement qu'il s'agit d'un combat très important pour le pouvoir d'achat et qu'il s'agit, madame Taubira, d'un combat symbolique non moins important. L'État doit montrer qu'il n'est coupable de connivence avec personne et qu'il est animé d'une authentique volonté de transparence au service de l'intérêt général et donc des consommateurs.
Je vous apporte la garantie que cette affaire ne sera pas abandonnée, que nous entendons changer rapidement cette formule, que nous souhaitons faire évoluer le modèle mais sur le fondement d'un travail commun qui nécessite que nous prenions le temps qu'il faudra. Or, depuis que nous avons commencé, je ne note aucune faille dans l'unité que nous avons su montrer dès lors qu'il s'est agi de poser les bonnes questions aux bons endroits et aux bons moments.
Je peux témoigner personnellement de votre engagement, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien lu, comme tout le monde, vos déclarations publiques.
C'est pourquoi, monsieur le président, au bénéfice des observations du président Ollier et des engagements de M. le secrétaire d'État de nous présenter un dispositif qui tiendrait compte de toutes nos observations, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 176 est retiré.)
Prochaine séance, jeudi 9 avril à neuf heures trente :
Discussion de quatorze conventions internationales en procédure d'examen simplifiée ;
Discussion des textes de deux commissions mixtes paritaires ;
Suite du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 9 avril 2009, à une heure trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma