Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer sera géré par un comité directeur, présidé par le ministre de l'outre-mer, comprenant outre les représentants des administrations centrales concernées, des représentants des parlementaires d'outre-mer, des représentants des collectivités locales d'outre-mer, les préfets de région et les préfets des départements concernés, ainsi que les préfets des collectivités territoriales d'Outre-Mer, ou leurs représentants.
« Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
« Chaque préfet transmet au ministre chargé de l'outre-mer un rapport annuel sur l'exécution de l'ensemble des opérations financées par le fonds d'investissement. Ce dernier présent au comité directeur, chaque année, un rapport sur l'ensemble des opérations du fonds d'investissement. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de ce fond exceptionnel est d'apporter une aide financière aux personnes publiques d'outre-mer, dans la réalisation d'opérations portant sur des « équipements publics collectifs, lorsque ces opérations participent de façon déterminante au développement économique et social local. »
Au-delà du principe même de la création d'un fonds exceptionnel d'investissement, il convient d'en fixer dès à présent les modalités d'intervention.
A l'instar du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, appelé FEDOM, créé en 1994 et consulté sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat dans les départements d'outre-mer, il est proposé dans cet amendement de donné un cadre à la définition des stratégies de développements des outre-mer.
La création de ce comité doit traduire la volonté, dans le cadre de ce dispositif, d'envisager, à l'avenir, un mode gouvernance responsable et participatif avec l'outre-mer.
Dès lors, l'objet du présent amendement est de permettre de réunir les conditions maximum pour que le fonds dispose, dans sa composition, d'une réelle capacité à répondre à des situations spécifiques et singulièrement dans le cadre du plan de relance de janvier 2009 qui vise à financer, de manière rapide, des investissements nouveaux porteurs pour les économies ultramarines.
Ainsi, il vous est proposé une structure de travail propice aux objectifs fixés et aux défis à relever sans tarder.
La concertation devient dans ce cadre une méthode de travail qu'il convient, au-delà des intentions, de définir et surtout d'inscrire dans cette loi.
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