Amendement N° 231 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Toute baisse des crédits affectés au fonds exceptionnel d'investissement voté annuellement par la loi de finances devra faire l'objet d'un rapport spécial du gouvernement présenté devant le Parlement ».
Exposé Sommaire :
Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir les investissements structurants. Aussi et afin de conduire une politique efficace et durable d'aménagement des territoires, il importe que ce fonds soit abonder de manière pérenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.