Amendement N° 282 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Letchimy, Lurel, Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
La première phrase du troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est complétée par les mots : « et tient compte du positionnement géostratégique des départements-régions, collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et de leur ressources d'expertise mobilisables dans leur zone ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de faire en sorte que la politique de l'agence intègre la situation particulière des départements-régions, collectivités d'outre-mer et la Nouvelle Calédonie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.