Amendement N° 422 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« dont l'effectif est inférieur à onze salariés ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'accorder un régime plus favorable en matière d'exonérations de charges, conformément aux engagements gouvernementaux pris le 26 février dernier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.