Intervention de Yves Jégo

Les arguments que vient de nous exposer M. Fruteau vient sont très proches de ceux du Gouvernement.

Le travail et l'implication de Gaël Yanno sur ce sujet méritent d'être salués, mais force est de reconnaître que sitôt que l'on touche à un morceau du dispositif, on en vient à créer des situations injuste ou qui prêtent à interrogations. Il faut une approche globale, et c'est pourquoi nous nous en remettons au travail de l'ARCEP, dont c'est la raison d'être. Voilà pourquoi, en attendant, nous proposons de supprimer l'article 13 ter , non pour mettre à mal l'excellent travail de notre rapporteur et encore moins nier le problème, beaucoup plus vaste que ce dont traite cet article additionnel, mais pour prendre rendez-vous très rapidement afin de faire évoluer le système dans un sens où chacun s'y retrouvera et sans créer plus de difficultés que nous n'en aurons réglées.