Amendement N° 392 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009 ( amendement identique : 133 )
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Fruteau, Jalton, Lurel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement de repli est de rejeter la discrimination et le déséquilibre de traitement entre l'utilisateur hexagonal et l'utilisateur ultramarin.
En effet, il serait anormal que les bénéfices d'une application tarifaire identique aux appels émis et reçus en métropole ne concernent que les utilisateurs métropolitains. Cette avancée en faveur de la « continuité téléphonique » doit être possible dans les deux sens des appels ou n'être possible pour personne au nom du principe d'égalité et de traitement équitable de l'ensemble des citoyens et usagers.
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