Amendement N° 213 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A bis. - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de permettre l'accès au bénéfice du régime bonifié d'exonération de charges sociales patronales uniquement pour les entreprises du secteur des T.I.C.
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