Amendement N° 417 rectifié (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Robert, M. Victoria.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
I. - Après le 8° de la section V du chapitre II du titre premier du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises adhérant dans les départements d'outre-mer aux structures d'accompagnement de projets innovants
« Art. 220 quindecies. - I. - Les petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité et qui disposent d'un établissement stable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour adhérer aux structures d'accompagnement de projets innovants .
« II. - Peuvent être considérés comme structures d'accompagnement de projets innovants :
« a) Les pôles de compétitivité ;
« b) Les incubateurs d'entreprises innovantes liés à la recherche publique et soutenus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« c) Les technopoles ;
« d) Les associations ayant pour objet de favoriser une meilleure coordination entre les acteurs de la recherche et développement et les acteurs industriels dans les secteurs retenus au 2° du III de l'article 44 quaterdecies.
« Un décret précise, pour chaque département d'outre-mer, la liste des structures d'accompagnement de projets innovants au regard des critères précités.
« III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite de 80 % de leur montant, les dépenses mentionnées au I.
« IV. - Le montant du crédit d'impôt ne peut excéder 5 000 euros par entreprise et par an.
II. - L'impact du crédit d'impôt cité par le I sur l'activité économique des départements mentionnés au I fait l'objet, à compter de 2012, d'un rapport d'évaluation remis au Parlement tous les trois ans.
III. - Les dispositions visées au I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans la droite ligne des objectifs gouvernementaux, les Départements d'Outre-Mer s'inscrivent dans une stratégie clairement identifiée visant à favoriser l'innovation, la recherche et développement et le transfert de technologie avec, en toile de fond, la volonté de tendre vers une moindre dépendance alimentaire et énergétique.
A la Réunion, dans cette perspective, des structures d'accompagnement de projets innovants ont été mises en place ces dernières années : pôle de compétitivité (Qualitropic), associations de type cluster (Témergie), Technopole, Incubateur Allègre. La dynamique de fertilisation croisée entre les centres de recherche, les centres de formation et les entreprises est enclenchée et commence à porter ses fruits. Pour autant, ce changement de mentalité qui apparaît aujourd'hui comme une incontournable nécessité, doit être accompagnée afin d'inciter les petites entreprises, souvent très réactives face aux défis de l'innovation, à s'inscrire dans ce mouvement.
L'objet du présent amendement vise à encourager l'adhésion des TPE et des PME aux structures d'accompagnement de projets innovants, afin de servir les enjeux sociétaux et environnementaux de La Réunion et des autres Départements d'Outre-Mer.
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