Intervention de Gaël Yanno

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, il me pose problème, même si je ne conteste nullement les difficultés évoquées par notre collègue Victorin Lurel. Si son amendement était adopté, il modifierait les conditions économiques de contrats en cours, conclus entre personnes privées. Il paraît difficile d'adopter une telle disposition sans préavis, un peu brutalement au détour d'un amendement qui n'aurait pas fait l'objet d'un examen approfondi en commission. Il serait judicieux que l'ARCEP se saisisse de cette question dans son rapport afin de voir comment il est possible de faire bouger les lignes en concertation avec les principaux intéressés et dans des délais raisonnables. Avis défavorable.