Amendement N° 273 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Lurel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 13 ter
Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer sur les câbles sous-marins par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont mis à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande, à un tarif de mise à disposition orienté vers les coûts, selon des modalités transparentes et non discriminatoires.
L'exploitant en charge de ces réseaux est tenu de répondre à l'opérateur qui en a fait la demande dans les quinze jours de sa saisine. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention entre les parties que l'exploitant notifie sans délai à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la collectivité territoriale.
L'absence de réponse de l'exploitant dans le délai susvisé de quinze jours est réputée entrer dans les hypothèses visées à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours passés en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Face à la situation d'urgence économique et sociale dans les DOM, il apparaît nécessaire de faire baisser rapidement les tarifications de l'internet qui est un instrument essentiel pour le développement de ces territoires. Les tarifs de détail d'accès internet sont nettement plus élevés qu'en métropole du fait notamment des coûts d'acheminement via les câbles sous-marins.
Afin de contribuer à une évolution rapide de ces tarifs, le présent amendement propose de mettre à disposition les capacités des câbles sous-marins exploités dans le cadre de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales à tout opérateur qui en fait la demande, selon une tarification orientée vers les coûts et des modalités transparentes et non discriminatoires.
Le présent amendement impose donc aux exploitants de ces câbles sous-marins de fournir aux opérateurs qui en font la demande une réponse sous 15 jours, avec une offre orientée vers les coûts. À défaut, l'ARCEP pourra être saisie pour règlement de différend, aux fins de fixer un tarif effectivement orienté vers les coûts.
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