Intervention de Gaël Yanno

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements déposés sur cet article, qui tendent soit à le supprimer, soit à en modifier le sens.

Cet article trouve son origine dans un amendement adopté en commission des affaires économiques, saisie pour avis, mais qui, à notre sens, souffrait de plusieurs faiblesses : premièrement, il n'abordait que la question de la téléphonie mobile et non celle de la téléphonie fixe ; deuxièmement, il ne portait que sur certaines collectivités d'outre-mer, principalement les départements d'outre-mer, sans présenter une vision globale de l'ensemble des outre-mer, notion qui nous est particulièrement chère : pourquoi réserver un dispositif aux départements d'outre-mer et non à l'ensemble des outre-mer ? Troisièmement, le système proposé était difficilement applicable. Le chiffre d'affaires, en termes de pourcentage, des opérateurs de téléphonie est plus important dans le sens outre-mer-métropole qu'en sens inverse. La conséquence en aurait été l'affaiblissement et la déstabilisation des opérateurs de téléphonie.

C'est la raison pour laquelle, la commission des finances a, à ma demande, adopté une nouvelle rédaction de l'article 13 ter qui étend ce dispositif à la téléphonie mobile comme à la téléphonie fixe ainsi qu'à l'ensemble des outre-mer, évitant ainsi toute discrimination entre outre-mer, tout en le rendant plus acceptable dans la mesure où il s'applique aussi aux communications émises de métropole vers les outre-mer. Pour les opérateurs téléphoniques métropolitains, la part, en pourcentage, de la téléphonie métropole-outre-mer est bien inférieure à ce que représentent les appels outre-mer-métropole dans le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie des outre-mer. Ajoutons que les appels émis de métropole vers les outre-mer ne sont pas le seul fait des métropolitains : de nombreux compatriotes d'outre-mer installés en métropole appellent régulièrement leurs familles et leurs amis restés outre-mer.

Ainsi, la rédaction de l'article 13 ter me paraît équilibrée, même si je reconnais qu'elle n'est pas le fruit d'une véritable concertation avec les principaux intéressés. Les amendements surgis en commission des affaires économiques, ont été améliorés en commission des finances. J'entends également l'engagement du Gouvernement qui a demandé à l'ARCEP de réaliser un rapport sur le sujet ; en tout état de cause, l'adoption de l'article 13 ter en l'état aurait le mérite de faire bouger les lignes.