Amendement N° 10 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
I. - Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales.
II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1er octobre 2012, un rapport d'évaluation de l'efficacité de la mesure visée au I et de l'opportunité de sa prolongation.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit dans le contexte de crise économique actuelle et dans l'esprit du plan de relance de permettre aux collectivités locales d'outre-mer de contribuer à la relance de l'activité économique sur leur territoire en leur donnant des marges de manoeuvre afin de soutenir la commande publique.
Cet amendement propose par conséquent d'exonérer de cotisations sociales et patronales, les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale.
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