Amendement N° 189 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
I. - À l'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de diminuer la part que l'État récupère sur l'octroi de mer pour gestion et frais de fonctionnement de cette taxe, part qui s'élève pour la seule Guadeloupe à 4,4 M€.
Cette mesure aura pour incidence d'augmenter la part reversée aux collectivités territoriales. Elle permettra également de baisser le coût des produits importés ou exportés dans le but de favoriser la relance du pouvoir d'achat et de lutter contre la cherté de la vie en outre-mer.
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