Avis N° 1555
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
écrit par Alfred Almont rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, Faut-il rappeler que, sous la Vème République, plusieurs lois de programme vinrent encadrer le soutien public aux économies ultramarines, d'abord dans l'esprit de la planification puis, à partir de 1986, avec l'idée d'introduire des dispositifs spécifiques susceptibles de jouer un effet de levier de l'essor économique en misant sur « le développement endogène ». C'est ainsi que la loi du 11 juillet 1986, dite « loi Pons », institua un dispositif fiscal d'aide à l'investissement, qui s'avéra bénéfique dans le secteur industriel et dans celui du bâtiment et des travaux publics.
La loi du 25 juillet 1994, dite « loi Perben », accordait la priorité à l'insertion professionnelle et à l'emploi, notamment au moyen d'exonérations et d'allègements des charges sociales pesant sur les salaires.
La loi du 13 décembre 2000, dite « loi Paul », reposait principalement sur la défiscalisation, prolongeant, complétant ou rationalisant des dispositifs,...
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