Rapport N° 1631
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.
écrit par Michel Diefenbacher rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 10 avril 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Didier Migaud, Michel Diefenbacher, Didier Quentin, Alfred Almont, Gaël Yanno, Victorin Lurel et Jean Launay.
Ÿ Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Éric Doligé, Charles Guené, Jean-Paul Virapoullé, Marc Massion, Jean-Claude Frécon et Thierry Foucaud.
- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Gilles Carrez, Hervé Mariton, François Scellier, Jérôme Cahuzac, Dominique Baert et...
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