Amendement N° 393 rectifié (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Fruteau, M. Jalton, M. Cahuzac, M. Lurel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 13 ter
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, un rapport sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle s'intéressera tout particulièrement aux surfacturations pour cause d'itinérance pour les appels émis depuis ou vers les départements et collectivités d'outre-mer ou ceux émis entre deux territoires ultramarins.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des pratiques tarifaires en matière de téléphonie, il convient de réaliser une étude complète sur les conditions de la formation des prix afin d'établir précisément les composantes formant les coûts réels et les prix facturés.
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