Amendement N° 442 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Victoria, Mme Louis-Carabin, M. Robert.
I. - Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis L'article 295 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé :
« 5. I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la loi n° …… du ……… pour le développement économique de l'outre-mer :
« a. Les prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;
« b. Les ventes à consommer sur place portant sur des produits alimentaires solides ou des boissons, à l'exception des boissons alcoolisées ;
« c. Les prestations de services touristiques.
« II. - Un décret précise les conditions d'application des b et c du I. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de prévoir une exonération temporaire de TVA dans les DOM où cet impôt s'applique, pour les prestations hôtelières et touristiques, afin d'assurer à ce secteur, appelé à jouer un rôle majeur dans le développement endogène des économies de ces départements, les moyens d'une relance nécessaire et d'une compétitivité satisfaisante dans les environnements concurrentiels régionaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.