Amendement N° 391 (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Fruteau, M. Jalton, M. Lurel, M. Cahuzac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 121-84-11. - Les appels téléphoniques émis depuis ou vers la métropole et les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ou entre deux territoires ultramarins ne peuvent… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger l'inégalité créée par la Commission des finances. Elle a interdit la surfacturation des communications téléphoniques uniquement pour les appels émis de la métropole vers les départements et collectivités d'Outre-Mer. Cette décision crée deux catégories d'usagers. Il convient d'appliquer la réciprocité au nom de l'égalité de traitement et afin de ne pas créer une discrimination.
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