Intervention de Huguette Bello

Je souhaite éclaircir d'abord la question du rapport d'impact. Selon la version imprimée du texte de la commission des finances, ce rapport est bien prévu à l'alinéa 18 de l'article, mais, si j'en crois la page 463 du rapport de la commission des finances, ainsi que la version en ligne du projet, il a été supprimé. Qu'en est-il exactement ?

Sur le fond, et comme je l'ai déjà dit, une évaluation préalable est indispensable avant la mise en place de cette réforme. Ma proposition est simple et de bon sens : on réalise d'abord le rapport, on lance la réforme ensuite.

L'impact de la réforme de la TVA non perçue récupérable sera très important sur nos économies, et en particulier sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises de ce secteur enregistrent déjà cette année une baisse notable du volume de leurs activités. Appliquer cette réforme à un tel moment et sans aucune compensation risquerait d'entraîner des cessations d'activité et la suppression de milliers d'emplois.