Intervention de Yves Jégo
Réunion du 8 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Après l'article 16, amendement 10
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
J'ai une bonne nouvelle pour Mme Berthelot : les sur-rémunérations sont déjà exemptes de charges, patronales et salariales. Elles sont seulement soumises à la CSG et à la CRDS, dont chacun admet que ce sont des charges universelles qui ne sont jamais exonérées.
Cet amendement n'a pas d'objet puisque les charges dont vous parlez, madame Berthelot, n'existent pas, s'agissant des sur-rémunérations. Vous avez donc satisfaction.
