Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 308 rectifié (Retiré)

Développement économique des outre-mer

Déposé le 6 avril 2009 par : M. Almont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Les fournisseurs d'accès à internet exerçant une activité commerciale dans les départements d'outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit.

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'obliger les Fournisseurs d'accès à internet à développer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone, notamment l'offre dite « triple play» ou « tout compris » (téléphonie fixe, Internet et télévision) et à des tarifs similaires pour un même niveau de débit. En effet, force est de constater que ce type d'offres n'est pas répandu dans les départements d'outre-mer et que le prix de vente des abonnements actuels proposés par les Fournisseurs d'Accès à Internet y est plus élevé.

Enfin, cet amendement accorde un délai de six mois aux opérateurs pour appliquer le présent article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion