Amendement N° 228 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Manscour, Likuvalu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
Le 1° de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié :
« 1° Au début de l'avant-dernière et au début de la dernière phrases du premier alinéa, sont insérés les mots : « En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, ».
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À La Réunion, 50% de la part affectée aux communes est répartie entre elles au prorata de leur population. Les 50 % restants de la part affectée aux communes sont exclusivement affectés aux communes qui ont une densité inférieure à la moyenne régionale calculée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et réparties entre elles au prorata de leur population. »
Exposé Sommaire :
Le FRDE a pour objet de soutenir l'emploi. A La Réunion les communes fortement rurales, isolées et enclavées concentrent la plus grande partie des difficultés sociales. Aussi, il apparaît nécessaire de soutenir prioritairement ces communes afin que celles-ci aient les capacités d'appuyer le développement de l'activité économique en procédant à des investissements structurants.
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