Intervention de Yves Jégo
Réunion du 8 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Article 11, amendement 108
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Cet amendement vise à supprimer le gage introduit dans le projet rédigé par la commission des finances du Sénat et non retiré au moment du vote.
