Intervention de Huguette Bello

La réforme de la TVA non perçue récupérable devrait se traduire, pour l'État, par une plus-value fiscale d'un montant annuel d'environ 125 millions d'euros. Le dernier rapport d'audit, comme les documents qui l'ont précédé, fait le pari que cette réforme provoquera une baisse des prix à la consommation, ce qui nous ramène à la lancinante question du coût de la vie outre-mer. Nous demandons que les conséquences effectives sur les prix soient mesurées.

Nous souhaitons aussi être informés de la destination de ces plus-values, d'autant que les différentes réformes successives touchant des dispositifs appliqués outre-mer ont entraîné des plus-values fiscales ou des économies budgétaires. À chaque fois, les gouvernements nous ont promis de réinjecter ces sommes dans le développement des économies ultramarines, mais nous n'avons jamais été informés de ce qu'il en a été réellement. L'un des derniers exemples en est la réforme de la prime d'éloignement versée aux fonctionnaires mutés outre-mer. Des économies substantielles ont été réalisées, mais nous n'avons jamais été informés de leur utilisation. À chaque fois, nous signons en quelque sorte un chèque en blanc au Gouvernement, puisque les parlementaires ne peuvent pas procéder à des affectations. Cette fois, nous souhaitons faire un suivi régulier de ces affectations, en application des dispositions de l'article 120 de la loi de finances pour 1992.

(L'amendement n° 69 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 15 est adopté.)