Intervention de Yves Jégo

Même avis que la commission. La force du contrat dans notre droit est importante. Modifier par la loi les termes de contrats déjà signés supposerait de procéder au préalable à une étude d'impact. Nous y sommes prêts dans le cadre de l'étude commandée à l'ARCEP, car l'idée est bonne.

Je propose à l'honorable parlementaire, auteur de cet amendement, de bien vouloir le retirer.