Amendement N° 194 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A A. - Au I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réintégrer dans le champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations relatives aux « accidents du travail et maladies professionnelles ». La morosité du contexte économique actuel outre-mer justifie cette dérogation au droit commun.
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