Intervention de Victorin Lurel

Cet amendement concerne la TVA dite NPR, non perçue récupérable.

Pour la seule Guadeloupe, la dépense fiscale liée à la TVA NPR sur les achats-reventes s'établit à 30 millions d'euros. Cela figure en lettres de feu dans les fameuses mesures dites d'ajustement et de cohérence que votre prédécesseur nous avait, à l'époque, présentées. Il avait ainsi précisé qu'il y aurait des « plus », assortis évidemment de quelques petites mesures d'ajustement et de cohérence. Il s'est trouvé que lesdites mesures étaient arithmétiquement parlant plus importantes que les « plus » proposés. .. Cette affaire n'a pas été sans susciter quelques craintes compte tenu de la rentabilité nettement plus faible des entreprises dans nos régions, surtout après les événements que nous avons vécus récemment, à plus forte raison compte tenu de la crise mondiale qui arrive, et que sais-je encore.

Nous estimons, en conséquence, que diminuer la TVA NPR, qui est une subvention accordée aux entreprises, n'est pas une bonne mesure. Je veux bien que l'on tente, en apparence, de lui donner une base légale. Mais alors, pourquoi ne pas le faire à périmètre constant, sans pour autant faire disparaître la TVA NPR sur les achats-reventes ?

Nous estimons, par conséquent, qu'il convient de supprimer cet article qui est un mauvais coup porté à la rentabilité des entreprises.