Amendement N° 173 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, M. Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression partielle de la TVA NPR n'est pas compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007 des inspections générales de l'administration et des finances établissait à une trentaine de millions d'euro la dépense fiscale liée à la TVANPR sur les achats-reventes. La suppression de cette partie de la TVANPR est donc particulièrement malvenue dans un contexte économique morose pour les entreprises encore aggravé par le récent conflit social.
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