Intervention de René-Paul Victoria

Il ne s'agit pas de remettre en cause la suppression de la TVA non perçue récupérable sur l'achat-revente, mais de permettre aux entreprises concernées de sortir progressivement du dispositif, dans un contexte de grave crise économique. En effet, la TVA NPR est perçue comme une anomalie honteuse, mais elle est une véritable subvention indirecte à la production locale et à la création d'emplois dans le secteur marchand !

Mon amendement pourrait être sous-amendé pour tenir compte de deux points que je veux souligner.

Premièrement, il s'agit d'éviter de renchérir les transmissions d'entreprises locales ou la cession de leurs équipements lorsque ces derniers ont bénéficié du mécanisme de la TVA NPR et continuent d'être affectés à l'activité économique locale. Je propose, dans ce cas, de transférer la part de taxe déductible au bénéficiaire de la cession des biens ou de dispenser la transmission de l'entreprise de tout reversement de régularisation, le bénéficiaire remplaçant le cédant avec les mêmes droits et obligations.

Deuxièmement, je rappelle que l'exigence de disposer d'un établissement stable dans les départements d'outre-mer pour bénéficier du droit à récupération rendra inéligibles à ce dispositif les sociétés non cotées et autres sociétés placées sous le régime fiscal des sociétés de personnes – voire les établissements de crédit-bail – qui, installées en métropole, donnent des biens en location dans ces départements. Ces assujettis ne pourront dès lors reverser aux utilisateurs locaux de ces biens la TVA NPR qu'ils n'auront pu récupérer. Il est donc proposé de remplacer la notion d'établissement stable par la notion d'exploitation.