Amendement N° 175 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« du mois qui suit celui »,
les mots :
« de l'année qui suit celle ».
Exposé Sommaire :
La suppression partielle de la TVA NPR n'est pas compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007 des inspections générales de l'administration et des finances établissait à une trentaine de millions d'euro la dépense fiscale liée à la TVANPR sur les achats-reventes. Il est donc proposé de reporter de quelques mois l'application de cette mesure en raison du contexte économique morose pour les entreprises encore aggravé par le récent conflit social.
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