Intervention de Éric Jalton

Cet amendement, comme nombre d'autres, a été déposé par mon collègue Victorin Lurel. Il ne vise pas à remettre en cause la suppression partielle de la TVA non perçue récupérable, mais d'en reporter l'application à l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente loi. En effet, cette suppression partielle n'est pas compensée et représentera pour les entreprises ultramarines une réduction de recettes qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007 des inspections générales établissait à une trentaine de millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, la dépense fiscale liée à la TVA NPR sur les achats-reventes. Il est donc proposé de reporter de quelques mois l'application de cette mesure, en raison du contexte économique et social particulièrement difficile auquel sont confrontées les entreprises, quelle que soit leur dimension, à la suite du conflit social, lequel perdure encore à travers un certain nombre de grèves perlées. Le vote de cet amendement donnerait aux entreprises une bouffée d'air frais pour leur permettre d'affronter le choc.