Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Yves Jégo

Réunion du 8 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Après l'article 16, amendement 214

Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :

Même avis. Le principe de la déconcentration est celui que nous voulons appliquer. Cela étant, une telle mention n'a pas sa place dans la loi. En outre, en cas de déconcentration excessive, comment les crédits non consommés reviendront-ils l'année suivante au territoire concerné ? Un minimum de souplesse est nécessaire. C'est aux préfets qu'il reviendra de gérer les enveloppes du FISAC, dans le cadre d'une fongibilité permettant de les adapter intelligemment à la demande, pour éviter le travers de la déconcentration excessive des crédits – des crédits non consommés d'un côté, des besoins insatisfaits de l'autre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion