Amendement N° 313 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Almont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 13
I. - À la fin du 3 du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à réparer un oubli du projet de loi initial comme du texte voté par le Sénat. La mobilisation de l'épargne disponible d'investisseurs vers la rénovation d'hôtels outre-mer suppose un niveau d'incitation suffisant, qui n'est atteint que par le concours de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts et du dispositif d'imputation déficitaire partielle prévu au I bis du même article. Ce deuxième dispositif n'étant pas applicable, dans les termes de la loi fiscale en vigueur, pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2008, l'amendement a pour objet d'en proposer la reconduction, pour une durée de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.