Intervention de Jean-Claude Fruteau

Nous demandons que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remette au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres des communications électroniques dans les départements et collectivités d'outre-mer, sur les écarts entre les capacités réelles et les capacités utilisées e sur le lien entre les capacités et le niveau des prix.

Nous précisons ici la mission que l'on souhaite voir confiée à l'ARCEP.