Intervention de Serge Letchimy

Je souhaiterais qu'il soit donné beaucoup plus d'importance à la question des moyens stratégiques de développement. J'insisterai sur ce point et sur le volet habitat.

Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer a une histoire. Au moment du débat sur les niches fiscales, lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, une délégation parlementaire conduite par le président Migaud a recueilli les avis sur le terrain. Il est apparu qu'il existait, au-delà des mécanismes d'exonération ou de déduction de charges et de défiscalisation, un vrai problème d'attractivité des territoires. Peut-être pourrait-on se dispenser de négociations pécuniaires, presque systématiques dans cette assemblée, en favorisant l'attractivité des territoires afin que des entreprises puissent y éclore ou s'y implanter, d'où qu'elles viennent.

Ce fonds m'inspire des appréciations voisines de celles de ma collègue Jeanny Marc. On voit très bien quels dérapages sont susceptibles se produire. Vous l'avez abondé d'une somme relativement importante – près de 160 millions d'euros – mais, pour des raisons de gouvernance peu claires, vous vous êtes hâté d'en prélever une partie pour faire baisser les prix de l'essence en Guyane et en Guadeloupe, ou pour répondre de manière ponctuelle à tel ou tel besoin né de la crise. Depuis, est intervenue l'incrustation de ce fonds dans le plan de relance. Les problèmes que soulève Jeanny Marc sur la question de la gouvernance sont réels : comment ce fonds sera-t-il géré, suivant quelle dynamique, et pour quoi faire ?

En second lieu, l'alinéa 8 du présent article prévoit que les modalités d'attribution des aides apportées par le fonds seront fixées par décret. Les alinéas précédents disposent notamment que ce fonds sera doté chaque année en loi de finances et qu'il financera des investissements structurants participant « de façon déterminante au développement économique, social et environnemental local ».

J'ai proposé que les fonds publics, notamment le FEI, puissent être associés à d'autres outils : les partenariats public-privé, les délégations de service public ou les concessions utilisées pour la réalisation d'opérations comme, par exemple, la construction de parkings.

Ce dispositif devrait certes permettre de relancer une dynamique, mais il souffre d'une lacune fondamentale qu'il faudra combler. On ne peut ajouter un deuxième, voire un troisième étage à la défiscalisation et aux exonérations, sans créer les conditions pour que ces mesures trouvent à s'appliquer ailleurs que là où des activités sont déjà implantées. Si l'on veut en attirer de nouvelles, il faut créer des zones spécifiques de grande ampleur. Il ne s'agit pas de se contenter de stabiliser les activités et les emplois existants, mais d'engager une politique de développement créatrice d'activités et d'emplois nouveaux.

J'appelle donc votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la gouvernance de ce fonds, comme Jeanny Marc, mais aussi sur sa vocation précise en matière de développement économique.