Amendement N° 229 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au moins 60 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir les investissements structurants. Or les zones rurales des outre-mer sont dépourvues d'infrastructures . Aussi et afin de conduire une politique efficace et durable d'aménagement des territoires ruraux, il importe d'orienter prioritairement ce fonds vers ces territoires.
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