Amendement N° 232 rectifié (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La facturation de l'itinérance entre les départements d'outre-mer et la France hexagonale est interdite. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de baisser les coûts de téléphonie mobile entre les départements français d'outre-mer et la métropole de façon significative. L'annulation des surcoûts tarifaires ne peut être effectif qu'avec l'accord de tous les opérateurs mobiles de métropole mais aussi de l'outre-mer.
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