Intervention de Jean-Claude Fruteau

Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, j'attache un intérêt particulier aux questions de téléphonie et à ce que j'appelle la « continuité numérique », par analogie avec la continuité territoriale, notion également très importante à mes yeux.

Les usagers d'outre-mer comme ceux de métropole sont victimes d'une profonde injustice lorsqu'ils veulent téléphoner de métropole vers l'outre-mer ou de l'outre-mer vers la métropole : ils se retrouvent à payer des tarifs exorbitants, sans commune mesure, à mon sens, avec les coûts réels, en tout cas qu'ils ne s'expliquent pas. C'est bel et bien une rupture d'égalité.

Il me paraît important qu'une loi pour le développement économique de l'outre-mer permette d'acter un certain nombre de mesures sur ces questions de téléphonie et du numérique. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé plusieurs amendements.

Cette situation, répétons-le, est due à l'absence de concurrence. La mainmise de quelques opérateurs sur ces secteurs, constituant ainsi des oligopoles, bloque tout développement. Le 19 février, lorsque je me suis rendu à l'Élysée, à l'invitation du Président de la République, pour tirer les conséquences de la crise qui sévissait, j'avais été heureusement surpris de l'entendre dire que le moment était venu de mettre un terme aux situations monopolistiques ou oligopolistiques qui grevaient la vie économique et sociale de nos départements. Voilà précisément un domaine dans lequel nous pouvons le faire.

Si j'interviens sur l'article 13 ter, c'est parce que la commission des finances a adopté une mesure que je trouve un peu surprenante – ne le prenez pas mal, monsieur le rapporteur – qui, certes, met fin à l'injustice, mais dans un seul sens ; ce qui l'aggrave plus encore dans l'autre, si je puis dire. L'article 13 ter prévoit en effet que les appels téléphoniques émis de métropole vers les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Martin, etc., ne peuvent faire l'objet d'une tarification différente de celle applicable aux appels émis et reçus en métropole. Que se passera-t-il pour ceux qui téléphoneront de nos départements ou territoires vers la métropole ? Ils continueront à payer un tarif exorbitant. C'est une mesure – je pèse mes mots – discriminatoire. Je suis persuadé, monsieur le rapporteur, vous qui êtes un homme d'outre-mer, que vous ne l'avez pas vraiment voulu.

De mon côté, la tactique que j'ai choisie s'est révélée mauvaise – la faute en revient sans doute à ma jeunesse parlementaire, malgré mon âge déjà avancé. Mon intention était compléter l'article 13 ter, en précisant que l'injustice devait être abolie dans les deux sens, afin que les communications émises de métropole vers l'outre-mer et celles émises de l'outre-mer vers la métropole ne puissent faire l'objet d'une tarification spéciale. J'avais également déposé un amendement de repli visant à supprimer l'article 13 ter, car si le tarif ne s'applique pas dans les deux sens, je préfère que rien ne soit possible. Je ne peux admettre que, dans un texte à conforter le développement économique de l'outre-mer, on en vienne à établir une inégalité supplémentaire, pour ne pas dire une discrimination à l'égard des outre-mer, qui en sont déjà tellement victimes. Je n'avais pas prévu que ces amendements de suppression – le Gouvernement en a également déposé un – viendraient les premiers en discussion et seraient probablement adoptés, m'interdisant d'amender le texte.

Je ne mets pas en cause votre bonne volonté, monsieur le rapporteur mais, je le répète, nous ne pouvons pas inscrire une discrimination supplémentaire. À défaut de pouvoir améliorer la situation dans les deux sens, mieux vaut, me semble-t-il, supprimer cet article 13 ter.