Amendement N° 176 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants, doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle.
Le taux de cette taxe est fixé lors de la plus prochaine loi de finances par le Gouvernement en fonction des profits réalisés annuellement par celles-ci.
Exposé Sommaire :
L'art 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a créé un prélèvement sur les profits pétroliers pour financer l'aide à la cuve. Ce prélèvement a été prorogé en 2008. Or peu de personnes sont concernées par cette prime dans les départements d'outre-mer.
Surtout, les profits pétroliers réalisés par les sociétés monopolistiques que sont la SARA aux Antilles-Guyane, filiale de Total qui a annoncé des profits records de 13,9Md€ et la SRPP à la Réunion étant considérables et résultant en partie d'enrichissement sans cause, il est proposé d'instaurer ce même type de prélèvement et d'affecter son produit au fond exceptionnel d'investissement outre-mer. Le taux de cette taxe sera fixé lors de la prochaine loi de finances en fonction, cette année, des informations recueillies par la mission interministérielle et par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale.
Le produit de cette taxe pourrait ainsi utilement servir à l'avenir de la jeunesse des outre-mers et des politiques régionales de formation professionnelle.
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